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art. 37 al. 4 LPGA

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. I 507/0427.04.2005Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  2. I 83/0519.04.2005Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Procédure de nouvelle demande
  3. ATF 131 V 15329.03.2005Art. 9 et 29 al. 3 Cst. ; art. 37 al. 4, art. 52 al. 1, art. 55 al. 1 et art. 56 al. 1 LPGA ; art. 65 al. 5 PA en relation avec l'art. 12a de l'Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 2 al. 1 du Tarif pour les dépens alloués à la partie advers
  4. I 385/0429.03.2005Assistance judiciaire · directives administratives · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
  5. C 254/0415.03.2005Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle · Allocations de formation
  6. I 611/0410.01.2005Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Maxime d'office
  7. I 557/0429.11.2004Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Maxime d'office
  8. U 66/0414.10.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  9. I 386/0412.10.2004Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Syndrome cervico-brachial
  10. I 192/0407.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Nécessité matérielle
  11. I 186/0406.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Procédure de l'assurance sociale
  12. H 179/0323.09.2003Assistance judiciaire gratuite · Opposition selon l'art. 81 RAVS · AVS