art. 38 al. 1 LP
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 86 I 3324.02.1960Art. 81 al. 3 LP . Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être a
- ATF 85 II 19423.06.1959Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral ( art. 271 et suiv. LP ) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.
- ATF 85 III 5409.01.1959Frais de poursuite. Les frais d'une procédure d'expulsion ne constituent pas des frais de poursuite, même si le commandement de payer contenait l'avis comminatoire prévu aux art. 265 et 293 CO .
- ATF 40 III 717.01.1914Art. 173-176 ZGB. Die Einrede, dass die Zwangsvollstreckung nach Art. 173 ausgeschlossen sei. ist durch Beschwerde und nicht durch Rechtsvorschlag geltend zu machen. Unzulässigkeit der Betreibung gegen den Ehemann auf Sicherstellung des Frauenguts.