art. 391 al. 2 CPP
278 arrêts portant exactement sur cette disposition · 280 y compris alinéas et lettres · Page 3/6
Comme norme- 6B_918/202202.03.2023Appel joint · Principe de l'accusation · arbitraire
- 6B_1485/202223.02.2023fixation de la peine · Principe de célérité · Droit d'être entendu
- 6B_1362/202126.01.2023Droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_68/202223.01.2023Crime · Délit · Dol éventuel
- 6B_91/202218.01.2023Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
- 6B_174/202212.01.2023Reformatio in pejus · Appel joint · Droit d'être entendu
- 6B_1013/202220.12.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in pejus · Principe de célérité
- 6B_1399/202107.12.2022Interdiction de la reformatio in pejus · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Principe de célérité
- 6B_103/202230.11.2022recours en matière pénale · Condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants · fixation de la peine
- 6B_1311/202122.11.2022Peine complémentaire · Interdiction de la reformatio in pejus · Révocation du sursis
- 6B_853/202116.11.2022Reformatio in pejus · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
- 6B_921/202211.10.2022Unité de la procédure · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1263/202005.10.2022Omission de tenir une comptabilité · Principe de l'accusation · Maxime d'office
- 6B_978/202105.10.2022Principe de l'accusation · Unité de la procédure pénale · Droit d'être entendu
- ATF 148 IV 45614.09.2022Art. 337 al. 3 et art. 405 al. 3 CPP ; comparution en personne du ministère public aux débats d'appel. L' art. 405 al. 3 CPP prescrit, pour la procédure orale, que la direction de la procédure cite le ministère public à comparaître aux débats d'appel dans les cas visés à l' art.
- 6B_1188/202114.09.2022Langue de la procédure · Participation personnelle du ministère public à l'audience d'appel · Défense nécessaire
- 6B_485/202212.09.2022Jonction de procédures · Traitement ambulatoire · Caractère symptomatique
- 6B_772/202207.09.2022
- 6B_668/202231.08.2022In dubio pro reo · fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 6B_354/202224.08.2022Infractions à caractère sexuel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
- 6B_519/202224.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Interdiction de la reformatio in pejus
- 6B_1046/202102.08.2022Calomnie · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1464/202129.06.2022Effet suspensif · fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 6B_3/202124.06.2022Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
- 6B_134/202120.06.2022Etat de fait qualifié de l'art. 19 al. 2 let. a LStup · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Seuils pour l'admission d'un cas grave
- 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · Droit d'être entendu
- 6B_665/202120.06.2022Interdiction de la reformatio in peius · Ancrage en cascade dans la comparaison des sanctions · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_630/202102.06.2022fixation de la peine · arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_1421/202125.05.2022Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_934/202025.05.2022Lex mitior · Principe de l'accusation · Reformatio in peius
- 6B_434/202107.04.2022Principe de célérité · Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine
- 6B_325/202128.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1402/202123.03.2022Exigences de motivation du recours · Intérêt à la constatation · Publicité des débats
- 6B_1071/202011.03.2022Principe de l'unité de la procédure · Droit à un procès équitable · Droit de participer à l'administration des preuves
- 6B_1057/202110.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle · Viol
- 6B_943/202102.02.2022escroquerie par métier · Astuce · Reformatio in pejus
- 6B_915/202126.01.2022Motifs de récusation · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
- ATF 148 IV 12417.01.2022Art. 11 al. 1, art. 119 al. 2 let. a, art. 319 al. 1 let. a, art. 320 al. 4, art. 324 al. 2, art. 333 al. 1 CPP ; art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt
- 6B_1404/202017.01.2022Principe de l'accusation · Brigandage · Vol à la tire
- ATF 148 IV 8912.01.2022Art. 391 al. 2 CPP ; en prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus. Lorsque le tribunal de première instance renonce à ordonner la mesure ambulatoire requise par le ministère public et que celui-c
- 6B_1397/201912.01.2022Brigandage qualifié · fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
- 1B_646/202114.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
- ATF 147 IV 50529.11.2021Art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP ; recevabilité de l'appel joint du ministère public; principe de la bonne foi en procédure. Qualité du ministère public pour interjeter un appel joint ensuite d'un appel principal du prévenu, faisant ainsi obstacle
- 6B_1498/202029.11.2021Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Violences conjugales
- 6B_1210/202007.10.2021Jonction de procédures · Double représentation · Conflit d'intérêts
- ATF 147 IV 47123.06.2021Art. 2 al. 2 CP ; détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis). Confirmation des principes régissant la détermination de la lex mitior (consid. 4). L'amende et la
- 6B_1309/202002.06.2021Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine · Conversion de l'amende en peine pécuniaire
- 1B_188/202118.05.2021Action en constatation de l'illicéité des conditions de détention · Reformatio in pejus · Conditions de détention
- ATF 147 IV 16711.03.2021Art. 404 al. 1 CPP ; art. 329 al. 1 let. a et al. 2, 2 e phrase, CPP, art. 333 al. 1 et 2 CPP , en relation avec l' art. 379 CPP ; art. 391 al. 1 et 2 CPP ; inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux e