art. 394 al. 3 CO
113 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 9C_799/201126.03.2012Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Relation de dépendance
- 4A_427/201129.11.2011Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · rétrocessions
- 4A_34/201110.05.2011Réduction des honoraires du mandataire · Contrat de mandat · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_86/201128.04.2011Contrat d'architecte · Appréciation des preuves / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Honoraires d'avocat / Honoraires d'architecte
- 2C_247/201016.02.2011Secret professionnel de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
- 4A_154/201028.05.2010Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_547/200927.04.2010Épuisement des voies de recours · Légitimation active · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
- 4A_643/200924.03.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · honoraires d'avocat
- 8C_673/200922.03.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
- 4A_580/200905.03.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_496/200902.11.2009Honoraires d'avocat · Exécution défectueuse du mandat · Arbitraire
- 4A_292/200924.08.2009Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_31/200930.04.2009Interprétation du contrat · Partage successoral · Réunion
- 4A_343/200726.03.2009Recours en matière civile · honoraires d'avocat · Tarif
- ATF 135 III 25909.02.2009Art. 394 al. 3 CO ; fixation des honoraires dus à l'avocat. Il n'est pas contraire au droit fédéral de tenir compte du résultat obtenu par l'avocat pour fixer le montant de ses honoraires. Application au cas d'espèce (consid. 2).
- 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
- 4A_212/200815.07.2008fardeau de la preuve · honoraires d'avocat · Arbitraire
- 4A_168/200811.06.2008contrat de conseil en placements · Devoir de diligence du conseiller en placements · Devoir d'information du conseiller en placements
- 4A_100/200829.05.2008Droit du mandat · Rémunération du mandataire · Conclusion tacite du contrat
- 4A_11/200822.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
- 4A_496/200731.03.2008Gestion d'affaires · Ratification de la gestion · Rémunération du mandat
- 4D_2/200828.03.2008Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · contrat de mandat
- 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
- 4C.30/200716.04.2007Appel · Société simple · contrat de mandat
- 4C.380/200606.03.2007Appel · Recours de droit public · Interprétation du contrat
- U 445/0622.02.2007Assurance-accidents facultative · Abandon de l'activité indépendante · personnes exerçant une activité lucrative indépendante
- I 591/0615.12.2006Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
- 4C.295/200630.11.2006contrat de conseil en placements · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
- 4C.259/200623.10.2006contrat mixte · Rémunération forfaitaire · Fin du contrat
- 4P.149/200605.09.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · honoraires d'avocat
- 4C.118/200611.07.2006Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat tacite
- 4C.389/200524.04.2006Interprétation du contrat · Demeure du débiteur · Dommages-intérêts pour inexécution
- ATF 132 III 46022.03.2006Art. 400 al. 1 CO ; contrat de gestion de fortune; versement de ristournes et de commissions (finder's fees). Conditions dans lesquelles le mandant renonce valablement au versement des ristournes et autres recettes encaissées par le gérant (consid. 4).
- 4C.432/200522.03.2006Appel · Intérêt à recourir · Rétrocession
- 4C.378/200506.02.2006fardeau de la preuve · Contrat d'architecte global · Devoir de diligence du mandataire
- 4C.261/200509.12.2005Appel · fardeau de la preuve · Adoption tacite des normes SIA
- 4C.80/200511.08.2005Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité de l'avocat
- 4C.89/200513.07.2005
- C 90/0214.04.2005Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner et d'annoncer
- 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
- 4C.463/200416.03.2005Contrat de mandat et honoraires · Dommages-intérêts pour violation contractuelle · Obligation de diminuer le dommage
- U 85/0414.03.2005Indemnité de partie · Expertise privée · Droit du mandat
- 5C.133/200405.01.2005Appel · Rémunération du travail fourni · Chef de famille
- 4C.40/200425.06.2004contrat de mandat · Prestation de courtoisie · Causalité adéquate
- 4C.33/200320.08.2003contrat de mandat · Responsabilité du mandataire pour auxiliaires · fardeau de la preuve
- 1P.497/200211.03.2003Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Force dérogatoire du droit fédéral
- 4C.125/200227.09.2002Droit du mandat · Relation fiduciaire · Obligation de restitution du mandataire
- U 395/0106.05.2002Assurance-accidents · Incapacité de discernement · Suicide
- I 302/0116.04.2002Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Reconversion professionnelle
- 4C.158/200115.10.2001Contrat d'architecte · Contrat d'ingénierie · Fixation des honoraires