art. 398 al. 2 CO
301 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/7
Comme norme- 4A_9/202112.01.2022Responsabilité de la banque en cas de relation de simple compte/dépôt · Interprétation des instructions (mandat) · Interprétation des manifestations de volonté selon le principe de la confiance
- 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
- 4A_187/202122.09.2021Devoir de diligence de l'avocat · Responsabilité de l'avocat · Achat de remplacement
- 4A_606/202001.09.2021Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Contrat de conseil en placement · Responsabilité bancaire dans l'exécution d'ordres
- 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
- 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
- 4A_354/202005.07.2021recours en matière civile · Contrat de simple compte/dépôt bancaire (execution only) · Contrat de commission
- 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
- 4A_229/202005.05.2021recours en matière civile · Contrat de courtage · Responsabilité contractuelle du mandataire
- 4A_125/202122.04.2021Violation du devoir de diligence dans le contrat de mandat · Lien de causalité · Appréciation des preuves
- 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · valeur litigieuse
- 4A_519/202015.02.2021Contrat de conseil en placement · Exécution seule · Conclusion tacite du contrat
- 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_258/202011.11.2020recours en matière civile · Violation du contrat · Causalité hypothétique
- 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
- 4A_556/201929.09.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_2/202016.09.2020Établissement des faits · Examen de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 146 III 38706.08.2020Art. 32 al. 1, 44 al. 1, 97 al. 1, 99 al. 3, 101, 107 al. 1 CO; virements bancaires au nom d'une SA; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement; ordres de paiement par courriels
- 4A_178/201906.08.2020Contrat de giro bancaire · Action en restitution · Procuration
- 4A_194/201901.07.2020Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
- 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · Fardeau de la preuve · Authenticité des documents
- 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
- 4A_297/201929.05.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
- 4A_617/201911.05.2020Contrat de courtage · Devoir de fidélité du courtier · Conflit d'intérêts du courtier
- ATF 146 IV 21806.05.2020Droit de consulter le dossier; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP; art. 398 al. 2 CO ; art. 12 LLCA ). La direction de la procédure
- 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
- 4A_616/201917.04.2020Droit du mandat · Responsabilité délictuelle · Responsabilité pour auxiliaires
- 4A_126/201917.02.2020
- 4A_454/201931.01.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
- 2C_50/201916.01.2020Obligation de restitution des dossiers par l'avocat · Principe de proportionnalité · Canton du Tessin
- 4A_337/201918.12.2019Contrat de banque · Responsabilité de la banque · Prescription
- 4A_202/201911.12.2019Conclusions · Obligation de motiver · Calcul du dommage
- 4A_286/201927.11.2019Contrat de crédit · Contrat de mandat · Devoirs d'information et de conseil de la banque
- 4A_329/201925.11.2019Restitution de délai · Prolongation de délai · Impossibilité de preuve
- 4A_396/201829.08.2019Action partielle · Cumul objectif d'actions · Abus de droit
- 2C_131/201927.08.2019Droit d'être entendu · Imposition des frais de procédure de surveillance · Force de chose jugée matérielle
- 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · Gestion de fortune · Clause de banque restante
- 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements
- 4A_384/201805.07.2019Violation du devoir de diligence et de fidélité du mandataire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Relativité des conventions
- 4A_82/201903.07.2019Fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
- 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 5A_50/201920.06.2019Exécution testamentaire · Autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 145 III 20510.05.2019Art. 49 LP ; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse. Rôle et fonction
- 5A_488/201810.05.2019Application du droit étranger · arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_352/201825.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Devoir de diligence du mandataire
- 5A_735/201815.02.2019Ouverture du testament · certificat d'héritier · Intérêt actuel et pratique
- 4A_69/201812.02.2019Consorité · Prêt · Acquiescement
- 4A_525/201823.11.2018Obligation de diligence du conseiller fiscal · Notion de dommage · Exigences de motivation du recours
- 4A_175/201819.11.2018Responsabilité de l'avocat · Preuve du dommage · État de nécessité quant à la preuve
- 4A_594/201713.11.2018Qualification du contrat · Degré de la preuve · archet