art. 398 al. 2 CO
301 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/7
Comme norme- 6B_476/201831.10.2018acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
- ATF 144 II 47319.09.2018Art. 12 let. a et 17 LLCA ; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du
- 2C_988/201719.09.2018Subsidiarité des conclusions constatatoires · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_374/201812.09.2018Obligation de motiver · Calcul du dommage · Responsabilité contractuelle de la banque
- 4A_357/201811.09.2018Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Contrat de gestion de fortune
- ATF 144 IV 29414.08.2018Art. 158 ch. 1 CP . Gestion déloyale. Le gérant de fortune commet un acte de gestion déloyale s'il n'informe pas son client des rétributions ou rétrocessions qu'il reçoit de la banque dépositaire (consid. 3).
- 6B_689/201614.08.2018Gestion déloyale · Blanchiment d'argent · Rétrocessions
- 4A_558/201729.05.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Prescription contractuelle · Devoir de diligence de l'avocat
- 4A_343/201701.05.2018Interprétation des contrats · Résiliation du mandat · Devoir de diligence du mandataire
- ATF 144 III 15516.04.2018Art. 398 al. 2 en relation avec les art. 97 al. 1 et 42 al. 1 et 2 CO; détermination du dommage. Détermination du dommage résultant de quelques placements contraires à la stratégie convenue, par rapport au dommage résultant d'une gestion globalement irrégulière du portefeuille (c
- 4A_586/201716.04.2018Contrat de conseil en placement · Calcul du dommage en cas de gestion de fortune fautive · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_457/201703.04.2018Responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis · Dommage de confiance · Fardeau de la preuve
- 6B_556/201715.03.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Violation des devoirs du mandataire
- 4A_462/201712.03.2018Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Changement dans la composition du tribunal · Forclusion des griefs formels
- ATF 144 III 21722.02.2018Art. 518 al. 1 et 2 CC ; art. 97, art. 398 al. 2 et art. 400 al. 1 CO ; responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part. De la question de savoir si la légataire d'une quote-part peut introduire une action en responsabilité dirigée contre l'exécut
- 5A_363/201722.02.2018Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Action en responsabilité · Établissement des faits
- 4A_730/201605.02.2018Contrat de gestion de fortune · Contrat de conseil en placement · Contrat de simple compte ou dépôt bancaire
- 4A_303/201713.12.2017Contrat d'architecte comme contrat mixte · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Abus de droit lors de l'exception de prescription
- 4D_30/201705.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 143 III 65320.11.2017Art. 398 al. 2 CO , art. 9, 10 et 11 LBA , art. 3 CC ; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi ( art. 3 CC ), exécute les obligations qui sont impo
- 4A_455/201620.11.2017Devoir de diligence et de fidélité contractuel de la banque · Bonne foi · Lutte contre le blanchiment d'argent
- 4A_539/201703.11.2017Responsabilité de l'avocat issu du mandat · Interprétation du contrat · Contrat de mandat
- 4A_89/201702.10.2017Contrat d'architecte · Contrat mixte · Obligation de diligence de l'architecte
- 4A_174/201701.09.2017Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Obligation d'information de la banque
- 6B_944/201629.08.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Escroquerie
- 4A_508/201616.06.2017Action en constatation · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
- 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4A_436/201607.02.2017recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_483/201606.02.2017Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique · Droit médical / Responsabilité médicale
- 4A_487/201601.02.2017Contrat de médecin / mandat médical · Devoir de diligence du médecin · Règles de l'art médical
- 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
- 4A_593/201513.12.2016Violation de l'obligation de motiver · Droit d'être entendu · Exigence de motivation de l'appel
- 4A_216/201626.09.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
- ATF 142 IV 34621.09.2016Art. 158 ch. 1 CP ; gestion déloyale, churning. Il y a gestion déloyale en cas de barattage financier (churning), à savoir notamment lorsque, dans une période de moins de trois mois, le gérant investit les actifs nets moyens que lui a confiés le mandant plus de 54 fois et que les
- 6B_1203/201521.09.2016Gestion déloyale · Churning · Approbation tacite
- 6B_1216/201521.09.2016Escroquerie · Astuce · Tromperie
- 6B_511/201604.08.2016Contrat de gestion de fortune · Devoir de renseigner · Devoirs de conseil et d'avertissement
- 4A_145/201619.07.2016recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitimation active
- 4A_41/201620.06.2016
- 4A_45/201620.06.2016Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
- 4A_369/201525.04.2016Devoir d'information et de mise en garde de la banque · Responsabilité du mandataire · Relation execution only
- 5A_55/201611.04.2016
- 4A_529/201504.03.2016Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Perte du droit au salaire du courtier
- 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
- ATF 142 III 916.12.2015Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire. Conditions auxquelles l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l'exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la succession comprend des ti
- 5A_522/201416.12.2015arbitraire · Nova en procédure d'appel · Faits notoires
- 4A_297/201507.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité hypothétique
- 6B_528/201506.10.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence
- 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · Contrat mixte · Estimation des coûts
- 4A_137/201519.08.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves