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art. 398 al. 4 CPP

220 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. 6B_1204/201815.01.2019Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_776/201814.12.2018Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire · Violation des règles de la circulation
  3. 6B_678/201829.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Exigence de motivation du recours
  4. 6B_622/201814.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  5. 6B_478/201828.06.2018Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  6. 6B_197/201804.06.2018Critique appellatoire · Non-maîtrise du véhicule · télécommande de grue
  7. 6B_55/201817.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  8. 6B_899/201703.05.2018Perquisition · Droit pénal administratif · Séquestre pénal
  9. 6B_226/201826.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Erreur sur les faits
  10. 6B_1174/201707.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  11. 6B_458/201708.02.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 6B_183/201724.11.2017Arbitraire dans l'application du droit · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  13. 6B_432/201722.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Qualité de détenteur · Contravention à la circulation routière
  14. 6B_221/201720.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  15. 6B_395/201716.11.2017Notion de trottoir · Principe de la légalité · Erreur sur les faits
  16. 6B_620/201706.11.2017Primauté du droit fédéral · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_322/201727.10.2017Indemnisation du prévenu · Limitation du pouvoir d'examen de l'instance d'appel · Caractère adéquat de la défense par avocat
  18. 6B_1313/201620.10.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  19. 6B_360/201709.10.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  20. 6B_1315/201614.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Appel en matière de contraventions · Pouvoir d'examen du juge d'appel
  21. 6B_1036/201624.08.2017Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_693/201724.08.2017Présomption d'innocence · Voies de fait · Etat de nécessité justificatif
  23. 6B_764/201704.08.2017arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · État de nécessité
  24. 6B_220/201711.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Compensation des fautes
  25. 6B_1247/201613.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
  26. 6B_152/201720.04.2017Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Pouvoir d'examen de l'instance d'appel
  27. 6B_1092/201603.04.2017épuisement des instances cantonales · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  28. 6B_1157/201628.03.2017Effet suspensif · Constatation de fait manifestement contraire au dossier · Principe de l'accusation
  29. 6B_894/201614.03.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Tribunal impartial
  30. 6B_681/201613.02.2017Effet suspensif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la confiance
  31. 6B_1045/201625.01.2017Droit d'être entendu · Principe de publicité · Sanabilité des vices de procédure
  32. 6B_875/201516.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation de la décision cantonale · Obtention illégale de prestations d'aide sociale
  33. 6B_1380/201615.12.2016Exigences de motivation du Tribunal fédéral · Appel en matière de contraventions
  34. 6B_969/201612.12.2016Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Assistance judiciaire gratuite
  35. 6B_764/201624.11.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Audience publique en procédure d'appel
  36. 6B_799/201610.11.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_817/201616.08.2016Retrait de l'opposition au pénal · Vices du consentement · Caractère définitif de la déclaration de retrait
  38. 6B_943/201529.07.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  39. 6B_898/201527.06.2016Instigation à la dommage à la propriété · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  40. 6B_168/201625.05.2016Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
  41. 6B_32/201620.04.2016Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  42. 6B_1072/201514.01.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  43. 6B_560/201517.11.2015Erreur sur l'illicéité · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_202/201528.10.2015Appel restreint · Administration des preuves en procédure d'appel · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_950/201418.09.2015Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  46. 6B_302/201520.08.2015Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  47. 6B_736/201405.06.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  48. 6B_1221/201404.06.2015Aberratio ictus · Error in persona · Tentative
  49. 6B_54/201503.06.2015Présomption d'innocence · Principe de l'accusation · Maxime d'office
  50. 6B_878/201421.04.2015arbitraire · Droit d'être entendu · Contravention