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art. 398 al. 4 CPP

220 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. 1B_368/201405.02.2015Droit de consulter le dossier du prévenu · Droit d'être entendu · canton de Genève
  2. 6B_1044/201414.01.2015Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  3. 6B_603/201409.01.2015Indemnisation du prévenu acquitté · Droit d'être entendu · Procédure d'appel
  4. 6B_20/201414.11.2014Demandes de complément de preuve · Ne bis in idem · Prévention
  5. 6B_592/201322.10.2014Droit d'être entendu · Instigation · Coactivité d'instigation
  6. 6B_515/201426.08.2014Effet suspensif · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  7. 6B_874/201325.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · repère de champ de mesure
  8. 6B_322/201426.06.2014État de nécessité excusable · Arbitraire dans la constatation des faits · Motivation du recours
  9. 6B_1228/201312.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  10. 6B_632/201314.05.2014Droit d'être entendu · Légitime défense · État de nécessité
  11. 6B_1027/201314.04.2014Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Devoirs en cas d'accident
  12. 6B_942/201327.03.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 6B_1247/201313.03.2014Droit d'être entendu · Excès de vitesse · Violation de l'obligation de tenir sa droite
  14. 6B_186/201326.09.2013Conduite en état d'incapacité · Appréciation des preuves · arbitraire
  15. 6B_471/201326.08.2013Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Tachygraphe (données) · Camion (poids lourd)
  16. 6B_695/201209.04.2013Violation du droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  17. 6B_594/201224.01.2013Infraction de mise en danger abstraite · Sécurisation du chargement · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_768/201215.01.2013Détention provisoire · Pièces nouvelles en instance de recours · Mesures de substitution
  19. 6B_362/201229.10.2012Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · Publicité des débats
  20. 6B_696/201106.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu