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art. 4 al. 1 aCst.

130 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. C 260/0022.08.2001Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Protection de la bonne foi
  2. P 48/0020.08.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Contrôle des ordonnances · Rente viagère avec restitution
  3. I 650/0014.08.2001Rente d'invalidité · Incapacité de travail · indemnité de dépens
  4. K 123/0008.08.2001Insuline · insuline animale · liste des spécialités
  5. C 123/0130.07.2001
  6. U 335/0030.07.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  7. H 345/9911.07.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  8. U 267/0011.07.2001Suva · bilan neuropsychologique · accident du 11 janvier 1995
  9. H 90/0020.06.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave
  10. C 130/9911.06.2001Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  11. I 506/9917.04.2001Rente d'invalidité · Révision de rentes d'invalidité · revenu sans invalidité
  12. U 81/0002.04.2001débats publics · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  13. C 122/0030.03.2001canton de Fribourg · ingénieur d'application en radiologie · Résiliation de son propre chef
  14. I 16/0016.02.2001Évaluation de l'invalidité · employée de restauration · Clinique de rhumatologie
  15. U 195/9913.02.2001Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité
  16. C 177/0017.01.2001Indemnité de chômage · Protection de la bonne foi · Prescriptions de contrôle
  17. P 58/9921.12.2000Restitution des prestations complémentaires · Révision procédurale · Reconsidération
  18. 2A.319/200005.12.2000Rétroactivité · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  19. M 2/0030.11.2000Assurance militaire · Rente pour atteinte à l'intégrité · Rachat de la rente
  20. I 321/9902.11.2000Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
  21. C 135/0024.10.2000Assurance-chômage · Délai de recours · arbitraire
  22. I 741/9923.10.2000indemnité de dépens · Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire
  23. U 422/9912.10.2000indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  24. C 161/0029.09.2000Recours de droit administratif · Autorité de la chose jugée formelle · Formalisme excessif
  25. 1P.326/200022.09.2000Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Grief formel
  26. 1P.371/200022.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  27. H 272/0019.09.2000Protection de la bonne foi · Causalité · Fardeau de la preuve
  28. I 211/0015.09.2000indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 4P.10/200006.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Témoignage par ouï-dire
  30. H 30/0022.08.2000Décision constatatoire · Salaire déterminant · Contrôle des ordonnances
  31. 5P.218/200011.08.2000Recours de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  32. I 701/9903.08.2000Droit d'être entendu · Mesures de réadaptation professionnelle · Rente d'invalidité
  33. U 430/9902.08.2000Droit à la preuve · Droit de consulter le dossier · Droit de participer à l'administration des preuves
  34. C 230/9927.07.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la bonne foi · Restitution du délai
  35. H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
  36. H 396/9920.07.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de personnes morales selon LAVS · Appréciation anticipée des preuves
  37. I 235/9819.07.2000Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Taux d'invalidité
  38. C 119/0014.07.2000Gain intermédiaire · Gain assuré · Délai-cadre de prestations
  39. I 582/9910.05.2000Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Directives administratives
  40. K 23/9809.05.2000Protection de la bonne foi · décompression discale au laser · OFAS
  41. H 133/9914.03.2000indemnité de dépens · arbitraire · Droit d'être entendu
  42. U 171/9915.02.2000Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  43. I 362/9908.02.2000Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
  44. ATF 125 II 53005.10.1999Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 de la loi sur l'égalité. Discrimination salariale; comparaison de la profession féminine de jardinière d'enfants avec celle, considérée de façon neutre, des enseignants du niveau primaire (c
  45. ATF 125 II 54105.10.1999Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardinières d'enfants zurichoi
  46. ATF 125 II 38528.06.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle judiciaire d'une évaluation analytique de la place de travail (consid. 5). Application de ces principes, portée d'une expertise en matière d'examen sc
  47. ATF 125 V 48001.06.1999Art. 23 al. 4, art. 24 al. 2 et 3 LACI ; art. 37 al. 3ter OACI : gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publié
  48. ATF 125 V 37331.05.1999Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 4 al. 1 Cst. ; art. 69 LAI ; art. 85 al. 2 let. a LAVS ; art. 97 al. 2 OJ : recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al.
  49. ATF 125 V 18810.05.1999Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal ; art. 4 al. 1 Cst. : délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la juri
  50. ATF 125 V 10119.03.1999Art. 129 al. 1 let. b OJ : décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée. Art. 39, 43 et 47 LAMal ; art. 4 al. 1 Cst. : montant différent du forfait hospit