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Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · SR 0.142.112.681

art. 4 al. 1 ALCP

Droit de séjour et d’accès à une activité économique

Le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions de l’annexe I.

état au 15 décembre 2020 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1999 5440

43 arrêts relatifs à l’art. 4 al. 1 ALCP

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