Loi sur les douanes · SR 631.0

art. 40 al. 4 LD

Libération et enlèvement des marchandises

¹ Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d’un autre document à désigner par l’OFDF.

² Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées.

³ L’OFDF fixe le délai pour l’enlèvement des marchandises.

état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517

1 arrêt relatif à l’art. 40 al. 4 LD

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ATF 112 IV 5317.02.1986Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi ( art. 74, 75 LD ). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD . Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1). 2. Accord entre la Confédératio