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art. 404 al. 1 CPP

122 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 6B_684/202231.08.2022Rectification d'un arrêt · Erreur dans l'expression de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_1158/202114.07.2022Fixation de la peine · Viol · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_690/202128.03.2022Fixation de la peine · Concours rétrospectif · Tentative
  4. 6B_1143/202111.03.2022Droit d'être entendu · Mesures thérapeutiques · Mesure thérapeutique institutionnelle
  5. 6B_1404/202017.01.2022Principe de l'accusation · Brigandage · Vol à la tire
  6. 6B_1320/202012.01.2022Maxime de disposition en procédure d'appel · Étendue de l'appel · Extension inadmissible de l'appel
  7. 6B_1397/201912.01.2022Brigandage qualifié · Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
  8. 6B_257/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_274/202101.12.2021Principe de l'accusation · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
  10. 6B_1210/202007.10.2021Jonction de procédures · Double représentation · Conflit d'intérêts
  11. 1B_201/202120.08.2021Séquestre · Force de chose jugée · Appel
  12. 6B_393/202026.07.2021Maxime de disposition en procédure d'appel · Confiscation et créance compensatrice · Procédure de contravention
  13. ATF 147 IV 16711.03.2021Art. 404 al. 1 CPP ; art. 329 al. 1 let. a et al. 2, 2 e phrase, CPP, art. 333 al. 1 et 2 CPP , en relation avec l' art. 379 CPP ; art. 391 al. 1 et 2 CPP ; inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux e
  14. 6B_1370/201911.03.2021Interdiction de la reformatio in peius · Principe de l'accusation · Double instance
  15. 6B_687/202021.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi · Fixation de la peine
  16. 6B_786/202011.01.2021Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale · Procédure pénale administrative
  17. ATF 147 IV 9308.10.2020Art. 2 al. 2, art. 374 s. et art. 404 al. 2 CPP ; principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition. Le principe de l'immutabilité ( art. 2 al. 2 CPP ) constitue un principe fondament
  18. 6B_360/202008.10.2020Procédure indépendante de mesures concernant le prévenu irresponsable · Numerus clausus des formes de procédure · Principe de la rigueur des formes
  19. 6B_1403/201910.06.2020Appel en procédure pénale · Formalisme excessif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 6B_48/202026.05.2020Objet de la procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  21. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  22. 6B_562/201927.11.2019Droit d'être entendu · Procédure par défaut · Appel
  23. 6B_606/201812.07.2019Interdiction de la reformatio in peius · Procédure d'appel écrite · canton d'Argovie
  24. 6B_409/201807.06.2019Obligation de motiver · Caractère réformatoire de l'appel · Présomption d'innocence
  25. 1B_100/201928.03.2019Contestation d'une décision de séquestre en procédure pénale · Droit d'être entendu · Créance compensatrice (art. 71 CP)
  26. 6B_87/201920.03.2019Appel · Interdiction de la reformatio in peius · Procédure pénale
  27. 6B_125/201905.03.2019Blanchiment d'argent · arbitraire · LEI
  28. 6B_1299/201828.01.2019Indemnité de partie dans la procédure pénale · Objet de l'appel et maxime de disposition · Défense appropriée
  29. 6B_909/201823.01.2019Devoir de diligence du juge · Défense nécessaire · Droit de participer aux auditions
  30. ATF 144 IV 38314.12.2018Portée de l'appel ( art. 399 al. 4 let. b CPP ); étendue de l'examen de la juridiction d'appel ( art. 404 al. 1 CPP ). Lorsque l'appelant limite son appel au sursis (à l'exclusion de la mesure de la peine), la juridiction d'appel peut étendre son pouvoir d'examen à l'ensemble de
  31. 6B_903/201814.12.2018Étendue de l'appel · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  32. 6B_95/201820.11.2018Entrave à l'action pénale · Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
  33. 6B_976/201714.11.2018Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  34. 6B_1389/201719.09.2018Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Force de chose jugée du prononcé pénal en cas d'opposition tardive
  35. 6B_1160/201717.04.2018Déclaration d'appel · Objet de l'appel · Droit d'être entendu
  36. 6B_460/201712.02.2018Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Constatation manifestement inexacte des faits
  37. 6B_827/201725.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Sursis à l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire
  38. 6B_253/201701.11.2017Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Lésions corporelles
  39. 6B_853/201618.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Excès de la légitime défense excusable
  40. 6B_179/201726.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argumentation appellatoire
  41. 6B_797/201615.08.2017Enlèvement de mineur · Autorité parentale · Lésions corporelles simples
  42. 6B_910/201622.06.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  43. ATF 143 IV 15416.03.2017Art. 1 et 30 al. 3 LAVI ; art. 116 al. 1, art. 135 al. 4 let. a et art. 138 al. 1 CPP ; devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière. Notion de victime au sens des art. 116 al. 1 CPP et 1 LAVI (c
  44. 6B_370/201616.03.2017Imputation des frais de la procédure d'appel · Assistance judiciaire et restitution · Notion de victime
  45. 6B_451/201608.02.2017Indemnité du défenseur d'office · Pouvoir d'examen · Verspätete Beschwerde
  46. 6B_769/201611.01.2017Indemnisation de l'avocat d'office · Maxime de disposition
  47. 6B_349/201613.12.2016Indemnisation de l'avocat d'office · Maxime de disposition · Motivation de l'appel
  48. 6B_533/201629.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles graves manquées
  49. 6B_58/201618.08.2016Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_111/201503.03.2016Qualité pour recourir · Fixation de la peine · Droit d'être entendu