art. 41 al. 1 CO
171 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4
Comme norme- ATF 141 III 52712.11.2015Art. 6 al. 2 CPC , art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO , art. 163 ss CP ; illicéité. Les art. 163 ss CP , relatifs aux infractions dans la faillit
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- ATF 141 IV 7104.02.2015Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO ; art. 141 bis CP ; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ou de dissimulation, ne r
- 4A_424/201404.02.2015Valeur litigieuse et recevabilité du recours · Droit du mandat · enrichissement illégitime
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- ATF 134 III 52913.06.2008Acte illicite ( art. 41 al. 1 CO ); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices? Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels. L'illicéité requise pour qu'une responsabilité extracontractuelle
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