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art. 41 al. 1 CO

171 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. 4C.439/199805.12.2000Concurrence déloyale · Publicité trompeuse · Publicité sur les prix
  2. 4P.154/200027.10.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  3. 4C.218/200006.10.2000Société simple · Légitimation active · Communauté en main commune
  4. 4C.106/200013.09.2000Responsabilité de la société pour ses organes · Principe de la confiance · Brillantes
  5. 1P.552/199910.05.2000Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4C.448/199911.04.2000Appel · Responsabilité délictuelle · Illicéité
  7. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la confiance
  8. 1P.573/199903.01.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  9. ATF 117 II 39401.10.1991Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure ( art. 41 CO ). 1. Le plaideur qui, par son comportement en procédure et indépendamment de la question de fond, agit de manière illicite répond, en vertu du droit fédéral, des frais de procès ainsi occasionnés. En principe, le
  10. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  11. ATF 115 II 1528.02.1989Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéité par omission (consid. 3
  12. ATF 114 II 9124.03.1988Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un système de vente sélectif reposa
  13. ATF 106 II 13403.06.1980Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ( art. 60 al. 1, 127 et 130
  14. ATF 101 Ib 25216.05.1975Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA . 1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3). 2. Réparation du dommage causé à la personne directement lé
  15. ATF 98 II 4015.02.1972Art. 58 CO , responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Application de ces règles à un
  16. ATF 95 III 8305.12.1969Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire ( art. 214, 285 ss LP , 41 ss CO). Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite intente une action au cédan
  17. ATF 91 I 44915.10.1965LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'acte ou de l'omission qu'il co
  18. ATF 85 IV 10125.03.1959Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer
  19. ATF 85 II 3203.03.1959Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'un
  20. ATF 82 II 2507.02.1956Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO . Illicéité (consid. 1). Négligence (consid. 2). b) Art. 43 al. 1 CO . Adaptation de l'obligation de réparer à la gravité de la faute (consid. 3, 5). c) Art. 44 al. 1 CO . Réduction des
  21. ATF 68 II 1426.02.1942Etendue de la propriété jOncie'l'e, droit d une source Art. 667 al. 2 et 704 al. 3 CC. Un bassin délimité d'eau souterraine dans un fonds à sources proprement dit (moraine) appartient au domaine du droit privé. La propriété du sol au-dessus ou le droit de source qui en fait par