art. 42 al. 1 CO
160 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4
Comme norme- 6B_707/202028.10.2020Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité · Charge de la preuve du prévenu
- 6B_677/202008.10.2020Indemnité du prévenu acquitté · Abschreibung des Verfahrens · Renonciation tacite à l'indemnisation
- 6B_676/202013.08.2020Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
- 6B_1055/201917.07.2020Indemnisation de l'imputé · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
- 6B_1344/201911.03.2020Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Renonciation implicite à l'indemnisation · Frais et indemnités en procédure de recours
- 6B_4/201919.12.2019Récusation · Principe de célérité · Présomption d'innocence
- 6B_995/201925.10.2019Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité · Notion de dommage
- 4A_137/201926.09.2019recours en matière civile · Exigences de motivation · arbitraire
- 6B_582/201924.09.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité naturelle
- 4A_397/201805.09.2019Légitimation active · Dommage · Appréciation des preuves
- 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 6B_669/201801.04.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Prorogation de délai
- 4A_539/201827.03.2019Droit d'être entendu · Exception de compensation · Droit d'être entendu en procédure contradictoire
- 6B_928/201826.03.2019Vaud
- 4A_27/201803.01.2019Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dommages-intérêts
- 6B_552/201827.12.2018Indemnisation du prévenu · Formalisme excessif · Délai supplémentaire pour améliorer
- 4A_175/201819.11.2018Responsabilité de l'avocat · Preuve du dommage · État de nécessité quant à la preuve
- 6B_476/201831.10.2018acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
- 4A_357/201811.09.2018Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Contrat de gestion de fortune
- 6B_1010/201723.07.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Indemnité pour tort moral (réparation morale) · Droit d'être entendu
- 6B_1011/201723.07.2018Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Faux dans les titres
- 6B_1054/201723.07.2018Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Dommages-intérêts
- 6B_19/201813.06.2018Indemnisation du prévenu acquitté · perte de gain · Interprétation du contrat
- ATF 144 III 15516.04.2018Art. 398 al. 2 en relation avec les art. 97 al. 1 et 42 al. 1 et 2 CO; détermination du dommage. Détermination du dommage résultant de quelques placements contraires à la stratégie convenue, par rapport au dommage résultant d'une gestion globalement irrégulière du portefeuille (c
- 4A_285/201703.04.2018Illégalité · Dol · Devoir de renseigner
- 6B_814/201709.03.2018Indemnité pour le dommage économique (procédure pénale) · Droit d'être entendu · Constation inexacte des faits / arbitraire
- 4A_587/201622.01.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect · Action en contestation de l'état de collocation
- 6B_1189/201616.11.2017indemnité de dépens · Indemnisation des pertes économiques · Indemnité pour tort moral
- 4A_189/201705.10.2017Contrat d'entreprise · Gain manqué · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
- 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
- 4A_397/201630.11.2016principe de disposition · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_74/201619.08.2016Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_122/201604.07.2016Perte de soutien · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
- 4A_41/201620.06.2016
- 4A_45/201620.06.2016Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
- 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
- 4A_651/201519.04.2016Obligation de motivation · Manque à gagner · Estimation du dommage
- 6B_1061/201418.04.2016Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
- 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 4A_171/201519.10.2015Dommage réparable · Mandat de conseil fiscal · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_66/201522.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'établissement des faits par l'autorité précédente · Obligation d'allégation du recourant
- 4A_691/201401.04.2015Demeure de l'acheteur · Droit formateur · Principe de la confiance
- 9C_603/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Principe de la confiance · Assurance de continuation
- 6B_666/201416.12.2014Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_208/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_91/201411.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Manque à gagner · Calcul du dommage
- 6B_816/201322.01.2014Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnité de dépens dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 5A_170/201303.10.2013Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Liberté d'opinion