art. 42 al. 4 CP
104 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 6B_38/201308.07.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 6B_614/201215.02.2013Objet de la procédure · arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_308/201204.02.2013Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées · Obligation de conserver la valeur
- 6B_157/201202.10.2012Présomption d'innocence · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_353/201226.09.2012fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Défense d'office
- 6B_193/201212.07.2012Violation grave des règles de la circulation · Manoeuvre de dépassement · Ligne de sécurité
- 6B_155/201211.06.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité · fixation de la peine
- 6B_841/201107.05.2012Prescription de l'action pénale · arbitraire · Sursis et sursis partiel
- 6B_676/201107.02.2012Droit d'être entendu · Protokollberichtigung · Indépendance et impartialité du tribunal
- 6B_164/201123.12.2011Qualité de victime dans la procédure pénale · Dommage patrimonial · Escroquerie
- 6B_1/201131.08.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Position de garant · Délit d'omission
- 6B_327/201107.07.2011fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Libération conditionnelle
- 6B_915/201001.06.2011Violation simple des règles de la circulation · Violation grave des règles de la circulation · Ne bis in idem
- 6B_988/201003.03.2011fixation de la peine · Amende · Sursis complet
- 6B_820/201031.01.2011Sursis · Sursis partiel · Peine complémentaire
- 6B_412/201019.08.2010motivation de la fixation de la peine · Amende connexe · Concours réel
- 6B_61/201027.07.2010Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 6B_83/201008.07.2010Immunité diplomatique · Droit d'être entendu · Audition par le juge d'instruction
- 6B_164/201001.06.2010Gestion déloyale · Abus du pouvoir de représentation · Sursis
- 6B_271/201001.06.2010Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
- 6B_806/200918.03.2010Droit d'être entendu · Violation de domicile · Contrainte
- 6B_1019/200911.03.2010Dol éventuel · Complicité · fixation de la peine
- 6B_844/200921.12.2009Sursis total · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic défavorable
- 6B_523/200926.08.2009Abus de permis et de plaques · Violation simple des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 135 IV 18821.08.2009Cumul de peines selon l' art. 42 al. 4 CP . Il résulte de la place de l' art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt
- 6B_912/200821.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
- 6B_204/200931.07.2009rixe · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_25/200920.05.2009Principe de la lex mitior et application intertemporelle · Dol éventuel · Erreur sur les faits
- ATF 135 IV 12607.05.2009Art. 51 CP et art. 104 en relation avec l' art. 51 CP . Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non. Ainsi, la détention
- 6B_1023/200807.05.2009Imputation de la détention avant jugement · Amende combinée selon l'art. 42 al. 4 CP · Amende pour contravention
- 6B_1042/200830.04.2009fixation de la peine · Amende avec sursis · Amende connexe
- 6B_863/200812.03.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 6B_256/200827.11.2008Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Tentative · Sursis partiel
- 6B_498/200818.08.2008Fixation de la peine · Voies de fait · Exemption de peine
- 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 6B_520/200716.05.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · fixation de la peine
- 6B_540/200716.05.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Circonstances particulièrement favorables
- 6B_132/200813.05.2008Entrave à l'action pénale · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_152/200713.05.2008Faux certificat médical · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
- 6B_32/200813.05.2008fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_786/200715.04.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_760/200718.03.2008Peine pécuniaire · Peine combinée
- ATF 134 IV 8217.03.2008Art. 2 et art. 42 al. 4 CP ; application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik). Exposé des grandes lignes du nouveau système des sanctions (consid. 3-
- 6B_109/200717.03.2008Droit de recours du ministère public · Recours unique · Problématique des interfaces
- 6B_366/200717.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 6B_328/200706.02.2008Sursis à l'exécution de la peine · sursis partiel · Sursis partiel
- 6B_560/200721.01.2008fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_131/200722.11.2007fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_214/200713.11.2007Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · fixation de la peine
- ATF 134 IV 112.11.2007Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP ; combinaison de peines prévue à l' art. 42 al. 4 CP . En cas de peine privative de liberté d'un à deux ans, le sursis prévu à l' art. 42 al. 1 CP constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu'en