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art. 42 LTF

8 449 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 860 y compris alinéas et lettres · Page 100/169

Comme norme
  1. 6B_1180/201618.10.2016Obligation de motiver le recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Respect du délai pour l'opposition dans la procédure pénale
  2. 8C_163/201617.10.2016Indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Position assimilable à celle d'un employeur
  3. 8C_891/201517.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  4. 1C_255/201614.10.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Avertissement et retrait du permis de conduire
  5. 2C_965/201614.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_260/201614.10.2016Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Pesée des intérêts dans le cadre de la modification de la contribution
  7. 2C_141/201613.10.2016Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante
  8. 2C_246/201612.10.2016Sanction administrative selon la loi sur les travailleurs détachés · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_66/201612.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  10. 2C_931/201512.10.2016Droit d'être entendu · Récusation · Déni de justice formel
  11. 2C_337/201610.10.2016Imposition des prestations en capital de la prévoyance · Barème pour les personnes mariées et célibataires · harmonisation fiscale
  12. 2C_666/201507.10.2016Recours en matière de droit public · Rattachement fiscal · impôt sur les gains immobiliers
  13. 4A_270/201607.10.2016Responsabilité de l'administrateur · Dommage de continuation · Réserves latentes
  14. 8C_478/201607.10.2016Conditions de recevabilité · Droit de réplique · Objet du litige
  15. 4A_101/201606.10.2016Obligation de motiver le recours · Force de chose jugée · Arbitraire
  16. 9C_660/201605.10.2016Obligation de motiver · Critique appellatoire · Constatation contraire au dossier
  17. 2C_385/201604.10.2016Exigence d'intégration · Autorisation d'établissement · Droit de prolongation après divorce
  18. 2C_61/201604.10.2016arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la légalité
  19. 2C_341/201603.10.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · consultation du dossier
  20. 8C_216/201630.09.2016rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du revenu d'invalide · Chauffeur-livreur
  21. 2C_222/201629.09.2016Modération d'honoraires de notaire · Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · arbitraire
  22. 5A_168/201629.09.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Contribution d'entretien après divorce
  23. 8C_885/201528.09.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Atteinte à la santé organiquement objectivable
  24. 4A_153/201627.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Lien de confiance
  25. 8C_464/201627.09.2016Causalité naturelle et adéquate · Révision de la rente · Reconsidération
  26. 9C_75/201627.09.2016Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application professionnel d'une convention collective · Prescription des cotisations à la prévoyance professionnelle
  27. 2C_73/201626.09.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  28. 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
  29. 4A_518/201626.09.2016Invalidité du congé · Contrat de bail · Conditions de recevabilité
  30. 5A_582/201626.09.2016Enlèvement d'enfant · Compétence internationale · Droit d'être entendu
  31. 8C_424/201623.09.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  32. 8C_481/201622.09.2016Reprise de la procédure · Révision · Faits nouveaux
  33. 1C_415/201621.09.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait du permis de conduire · Rechute
  34. 4A_697/201521.09.2016Fardeau de la preuve · Contrat d'assurance · Transaction extrajudiciaire
  35. 8C_826/201521.09.2016Protection contre le congé · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_503/201621.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_912/201520.09.2016Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Organe de fait
  38. 2C_257/201616.09.2016Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Preuve de capacité
  39. 2C_404/201515.09.2016Recours des autorités · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  40. 2C_472/201514.09.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation de fait
  41. 6B_678/201614.09.2016Opposition à l'ordonnance pénale · Respect du délai · Notification
  42. 2C_127/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  43. 5A_558/201613.09.2016Retour de l'enfant (Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants) · Résidence habituelle de l'enfant · Consentement au séjour dans l'autre État
  44. 2C_276/201612.09.2016Entraide internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question juridique de principe
  45. 6B_662/201612.09.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 2C_165/201608.09.2016Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Protection de la vie privée et familiale
  47. 6B_829/201608.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_359/201607.09.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réquisition de réalisation
  49. 2C_212/201606.09.2016Restitution du délai · Restitution de l'impôt payé à tort · Nombre limité de motifs de révision
  50. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire