FR

art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 130/170

Comme norme
  1. 2C_397/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision partielle
  2. 2C_778/201219.11.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Présomption
  3. 4A_304/201214.11.2012obligation de diminuer le dommage · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Exigibilité d'un changement de profession
  4. 5A_259/201214.11.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Détermination du revenu d'un indépendant · contribution d'entretien de l'enfant
  5. 8F_15/201214.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_1118/201213.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4D_90/201213.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_269/201213.11.2012Récusation · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  9. 8C_195/201208.11.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Autonomie communale · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  10. 9C_577/201208.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_1096/201207.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Non-entrée en matière
  12. 1B_514/201205.11.2012Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 2C_1038/201205.11.2012Non-entrée en matière
  14. 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
  15. 1B_655/201202.11.2012Motifs · Motivation insuffisante · Tessin
  16. 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
  17. 2C_378/201201.11.2012Interdiction de détenir des animaux · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  18. 5A_440/201201.11.2012Droit successoral · Inventaire de la succession · mesures provisionnelles
  19. 8C_776/201231.10.2012Motivation du recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire gratuite
  20. 2C_1017/201230.10.2012Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
  21. 2C_476/201230.10.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 4A_303/201230.10.2012recours en matière civile · Droit international privé · Contrat de gage mobilier
  23. 4A_361/201230.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  24. 2C_370/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers
  25. 6B_451/201229.10.2012Présomption d'innocence · Libération conditionnelle · Pronostic de récidive
  26. ATF 138 II 54526.10.2012Art. 9 Cst. ; bonne foi; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal. Dans le domaine de l'impôt cantonal et communal, les autorités fi
  27. 2C_149/201226.10.2012Droit du travail · Travail dominical · Égalité dans l'illégalité
  28. 2C_1046/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_587/201224.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Secret professionnel de l'avocat
  30. 2C_281/201223.10.2012Expulsion · Autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  31. 5A_642/201223.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  32. 1B_604/201222.10.2012tardiveté du recours · Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  33. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts
  34. 2C_176/201218.10.2012Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
  35. 2C_1025/201217.10.2012Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi
  36. 2C_317/201217.10.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
  37. 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  38. 4A_334/201216.10.2012Calcul de la valeur litigieuse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  39. 4A_356/201216.10.2012Droit de sortie d'un coopérateur · Indemnité de sortie · Nullité d'une clause statutaire
  40. 2C_40/201215.10.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4F_16/201215.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_1015/201112.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  43. 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
  44. 5A_179/201211.10.2012Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  45. ATF 138 I 47510.10.2012Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées ( art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand ); discrimination au sens de l' art. 6 LHand . Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination
  46. 1C_488/201210.10.2012Cas particulièrement important · Extradition · Garanties diplomatiques et violations des droits de l'homme
  47. 4A_367/201210.10.2012
  48. 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 2C_657/201209.10.2012Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée
  50. 2C_993/201209.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante