FR

art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 49/169

Comme norme
  1. 2C_40/202208.02.2022Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  2. 4A_333/202108.02.2022recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  3. 5A_207/202108.02.2022recours en matière civile · droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  4. 2C_705/202107.02.2022Déni de justice · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  5. 5D_149/202107.02.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  6. 2C_653/202104.02.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Intégration économique
  7. 4D_3/202203.02.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_657/202102.02.2022Obligation de motiver qualifiée · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
  9. 2C_666/202102.02.2022Recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
  10. 2C_774/202102.02.2022Droit acquis · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  11. 8C_468/202102.02.2022Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_639/202101.02.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4D_77/202101.02.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4D_1/202228.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_688/202127.01.2022droit d'être entendu · Relation fiduciaire · Procédure de rappel d'impôt
  16. 8C_421/202127.01.2022Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  17. 8C_579/202127.01.2022Intérêt moratoire dans l'assurance militaire · Protection de la bonne foi · Assurance militaire
  18. 2C_684/202126.01.2022Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · arbitraire
  19. 2C_818/202126.01.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 2C_822/202126.01.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audition orale
  21. 1B_29/202225.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_65/202224.01.2022Rétablissement du délai · Défense nécessaire · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  23. 2C_1047/202120.01.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  24. 2C_63/202220.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4D_76/202120.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_558/202120.01.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · arbitraire · Entreprises publiques
  27. 8C_559/202120.01.2022arbitraire · Droit d'office · Mesure préventive
  28. 1C_608/202119.01.2022droit d'être entendu · Plaques professionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_461/202119.01.2022Protection de la bonne foi · Principe de la légalité en droit fiscal · Statut de société holding
  30. 4A_309/202118.01.2022droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_1033/202114.01.2022Motivation du recours · Rétablissement du délai · Non-entrée en matière
  32. 8C_445/202114.01.2022Assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · Statu quo sine vel ante
  33. 6B_1033/202112.01.2022Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_654/202112.01.2022droit d'être entendu · Assurance-chômage · Protection de la bonne foi
  35. 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  36. 8C_282/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Résiliation dans la fonction publique
  37. 6B_1392/202110.01.2022Indemnisation du prévenu acquitté · Exigences de motivation du recours · Procédure: recours en matière pénale
  38. 5A_880/202004.01.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Action autonome en entretien · Compétence
  39. 2C_370/202128.12.2021Non-prolongation de l'autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (endettement fautif) · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  40. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  41. 2C_936/202028.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Trust
  42. 1C_463/202127.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Modification du projet
  43. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  44. 2C_1079/201923.12.2021Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Laïcité
  45. 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  46. 2C_398/202123.12.2021domicile fiscal · Souveraineté fiscale · Compétence de taxation
  47. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  48. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  49. 2C_695/202023.12.2021Détention de courte durée · Détention en droit des étrangers · intérêt juridique protégé
  50. 2C_696/202023.12.2021Détention de courte durée · Intérêt actuel à recourir · Proportionnalité