art. 42 LTF
8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 50/169
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- 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
- 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
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- 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
- 2D_34/202122.12.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
- 5A_673/202121.12.2021Liquidation du régime matrimonial · Contribution extraordinaire à l'entretien de la famille · Genève
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- 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · droit d'être entendu · objet du litige
- 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
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- 2C_299/202117.12.2021Impôt anticipé sur les participations sociales · Emprunt perpétuel · Remboursement anticipé
- 2C_609/202117.12.2021
- 8C_381/202117.12.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_389/202016.12.2021Imposition des frais dans la procédure de surveillance · droit d'être entendu · Substitution de motifs
- 2C_534/202116.12.2021Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charge de réaliser · Exception pour les héritiers légaux et les légataires
- 6B_1150/202116.12.2021Qualité pour recourir · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
- 8C_527/202116.12.2021Aptitude au placement · Disponibilité · Activité lucrative pendant les études
- 2C_711/202115.12.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Sécurité et ordre publics
- 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
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- 2C_709/202113.12.2021objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_263/202010.12.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Assujettissement subjectif · Déduction de l'impôt préalable
- 8C_504/202110.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Aide sociale
- 2C_1033/202009.12.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_947/202109.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_791/201908.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
- 2C_82/202108.12.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Exonération fiscale pour buts d'utilité publique (bienfaisance) · Exonération fiscale partielle
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- 1C_68/202107.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Terrain à cheval sur deux zones
- 2C_719/202107.12.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
- 2C_966/202107.12.2021Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
- 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
- 1C_730/202101.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_583/202101.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes – droit de séjour après dissolution de la famille
- 4A_566/202101.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_259/202130.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_496/202130.11.2021Octroi d'un délai supplémentaire · droit d'être entendu · Conséquences de l'absence
- 2C_127/202129.11.2021Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial
- 2C_357/202129.11.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_582/202129.11.2021Recours en matière de droit public · Frais d'entretien pour immeubles · Dépenses augmentant la valeur
- 2C_875/202126.11.2021Regroupement familial inversé · Demande de réexamen · Changement important des circonstances
- 2C_942/202026.11.2021arbitraire · Évaluation du dommage · Valeur actuelle
- 2C_397/202125.11.2021Indemnisation des mesures d'auto-assistance dans l'agriculture · Extension de mesures d'auto-assistance · Représentativité d'une organisation de producteurs
- 2C_826/202125.11.2021Décision d'irrecevabilité · Demande de réexamen · Regroupement familial inversé
- 2C_168/202123.11.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer