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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 67/169

Comme norme
  1. 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
  2. 8C_310/201914.04.2020Compétence du Tribunal fédéral · droit d'être entendu
  3. 8C_654/201914.04.2020Assurance-chômage · Aptitude au placement · Admission au marché du travail suisse
  4. 6B_244/202008.04.2020Défaut de motivation · Critique appellatoire
  5. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  6. 6B_92/202007.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  7. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  8. 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  9. 2C_1020/201931.03.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  10. 2C_447/201931.03.2020Détention administrative en droit des étrangers · Séparation des zones construites et non construites · Conditions de détention
  11. 2C_578/201931.03.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Impôt anticipé
  12. 2C_1072/201925.03.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
  13. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  14. 5A_915/201918.03.2020recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  16. 8C_579/201917.03.2020Incapacité de travail · appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  17. 2C_915/201913.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  18. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  19. 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  20. 2C_208/202011.03.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  21. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  22. 2C_746/201911.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  23. 2C_1149/201810.03.2020Contrôle des normes · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  24. 8C_169/201910.03.2020Lésions corporelles assimilées à un accident · Causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves
  25. 2C_1040/201909.03.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  26. 2C_202/201709.03.2020Impôt privilégié sur les gains de liquidation · Immeubles agricoles · Réalisation fiscale
  27. 2C_285/201909.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Établissement des faits · arbitraire
  28. 8C_202/201909.03.2020Assurance-accidents · Qualification du revenu (activité dépendante ou indépendante) · Libre cognition
  29. 8C_152/202006.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_164/201906.03.2020droit d'être entendu · appréciation des preuves · Invalidité
  31. 2C_885/201905.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  32. 4A_606/201804.03.2020Conservation des preuves · Répartition des frais et dépens · arbitraire
  33. 8C_774/201903.03.2020droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Invalidité
  34. 6B_102/202002.03.2020Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation
  35. 2C_550/201928.02.2020Réduction des libéralités pour cause de mort · Réserve héréditaire · Traitement fiscal des conventions de partage successoral
  36. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  37. 8C_468/201928.02.2020Résiliation des rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Abandon de poste
  38. 2C_783/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  39. 2C_162/201926.02.2020Interdiction de tromper en droit alimentaire · droit d'être entendu · Allégation de propriétés thérapeutiques
  40. 2C_803/201926.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent
  41. 2D_9/202026.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt
  42. 1B_51/202025.02.2020Nullité d'une décision · droit d'être entendu · Détention de sûreté
  43. 2C_406/201925.02.2020droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
  44. 4A_100/201924.02.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Genève
  45. 2C_1010/201921.02.2020Reconnaissance de diplômes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  47. 2C_97/201920.02.2020Prestation appréciable en argent · Enrichissement illégitime · Responsabilité en droit de la société anonyme
  48. 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  49. 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
  50. 2C_65/202018.02.2020Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité