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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 75/169

Comme norme
  1. 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
  2. 2C_249/201825.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption
  3. 2C_600/201925.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autorité scolaire de district Letzi · Zurich
  4. 5A_301/201925.06.2019Enlèvement international d'enfants · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Garde
  5. 2C_145/201924.06.2019Droit des étrangers · Autorisation d'établissement et de séjour · cas de rigueur
  6. 2C_724/201824.06.2019Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  7. 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt
  8. 2C_737/201820.06.2019Restitution du délai · Représentation en matière fiscale · Genève
  9. 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
  10. 2C_567/201918.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Surveillance disciplinaire des avocats
  11. 5A_182/201918.06.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de garde
  12. 9C_351/201918.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rente d'invalidité · Valais
  13. 2C_350/201817.06.2019Double imposition intercantonale · Répartition objective · Répartition proportionnelle
  14. 2C_527/201914.06.2019Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Légitimation active
  15. 8C_606/201812.06.2019droit d'être entendu · arbitraire · Subrogation
  16. 1B_261/201911.06.2019Préjudice irréparable · Décision incidente · Suspension et renvoi pour complément d'instruction
  17. 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Interdiction de la rétroactivité · Équivalence de la formation
  18. 2C_551/201811.06.2019Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
  19. 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_273/201811.06.2019recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la preuve, libre appréciation des preuves
  21. 2C_711/201807.06.2019Qualité pour recourir · Offre au sens du droit privé · entreprise viticole
  22. 2C_122/201906.06.2019Interdiction de détenir des chiens · Séquestre d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  23. 6B_805/201806.06.2019Interdiction de la reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense d'office
  24. 8C_583/201806.06.2019Öffentliches Dienstverhältnis · arbitraire · Licenciement injustifié
  25. 2C_481/201905.06.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  26. 2C_442/201803.06.2019Procédure de rappel d'impôt · Justification commerciale des frais de loyer · Utilisation privée d'un logement par l'associé
  27. 2C_73/201803.06.2019Domicile fiscal · Concubinage · Double imposition intercantonale
  28. 2C_759/201803.06.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_646/201903.06.2019Obligation de motiver · Questions de procédure concernant la LTF · Tessin
  30. 2C_444/201831.05.2019Tentative de soustraction fiscale · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  31. 2C_538/201831.05.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · droit d'être entendu
  32. 2C_60/201831.05.2019Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Information sur le médicament · Pouvoir d'appréciation
  33. 5A_31/201931.05.2019Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu
  34. 6B_640/201929.05.2019recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Tessin
  35. 2C_422/201928.05.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 2C_586/201828.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Fardeau de la preuve
  37. 2C_1043/201827.05.2019Avance de frais · Déni de justice · Principe de légalité
  38. 2C_1062/201827.05.2019Regroupement familial · pesée des intérêts · Révocation de l'autorisation de séjour
  39. 2C_330/201827.05.2019Autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · droit d'être entendu
  40. 2C_569/201827.05.2019droit d'être entendu · Faits notoires · Monopole
  41. 2C_713/201827.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Intégration des enfants handicapés
  42. 2C_831/201827.05.2019Irrecevabilité du recours · Capacité d'ester en justice · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  43. 2C_889/201824.05.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  44. 1C_80/201823.05.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  45. 2C_231/201923.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Révocation pour infractions
  46. 4A_327/201823.05.2019Indépendance et impartialité du juge · Fardeau de la preuve · Haute vraisemblance
  47. 8C_605/201822.05.2019Droit à la preuve · Objet de la contestation · Degré d'invalidité
  48. 1C_258/201920.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Morcote · commune de Morcote
  49. 4A_123/201920.05.2019Protection des données · Transfert international de données · pesée des intérêts
  50. 4A_394/201820.05.2019Moins-value commerciale · Moment du dommage · Calcul du dommage