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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 76/169

Comme norme
  1. 2C_124/201817.05.2019Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Délai de six mois
  2. 6B_278/201817.05.2019Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait
  3. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  4. 2C_340/201916.05.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Liens familiaux particulièrement forts
  5. 2C_49/201916.05.2019Autorisation de pratiquer la médecine · Droit d'être entendu · Honorabilité
  6. 8C_340/201816.05.2019Révision procédurale · Reconsidération · Procédure simplifiée
  7. 8C_401/201816.05.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  8. 2C_1137/201814.05.2019Admission à l'école de maturité (gymnase) · Note d'expérience · Enseignement public
  9. 2C_682/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Présomption d'innocence
  10. 2C_1088/201813.05.2019Établissement des faits · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  11. 2C_20/201913.05.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
  12. 2C_202/201913.05.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  13. 2C_334/201913.05.2019Communauté conjugale et familiale · Dissolution de la communauté familiale · Union conjugale de trois ans
  14. 2C_596/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à un traitement égal et équitable · Droit d'être entendu
  15. 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution
  16. 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Numerus clausus
  17. 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  18. 2C_74/201913.05.2019droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Protection des animaux
  19. 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Légitimation active
  20. 2C_773/201713.05.2019Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  21. 2C_870/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie familiale
  22. 2C_922/201813.05.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  23. 2C_95/201913.05.2019Maxime d'office · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  24. 2C_430/201910.05.2019Motivation du recours · Liberté économique · Assistance judiciaire
  25. 2C_141/201909.05.2019Recours en matière de droit public · Genève · périodes fiscales 2007 à 2015
  26. 2C_397/201709.05.2019Impôt anticipé · Droit à la restitution · Péremption
  27. 9C_865/201809.05.2019Rente d'invalidité · Maladie psychique · Appréciation des rapports médicaux
  28. 1B_204/201908.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Détention pour motifs de sûreté · Enlèvement
  29. 2C_767/201808.05.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Attribution de la prestation · Représentation en matière de TVA
  30. 2C_628/201807.05.2019Peine conventionnelle · Revenu imposable (notion de revenu) · Indemnités en dommages-intérêts et droit fiscal
  31. 2C_667/201807.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  32. 4A_77/201907.05.2019Droit de la protection des données · Transfert international de données · Litige civil
  33. 8C_335/201807.05.2019Valeur probante des expertises médicales · Coup du lapin · Assistance judiciaire
  34. 2C_113/201906.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  35. 4A_83/201906.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  36. 4C_1/201906.05.2019Droit des contrats · Contrôle des normes · Liberté économique
  37. 8C_237/201806.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  38. 2C_140/201902.05.2019droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour et d'établissement
  39. 9C_50/201902.05.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
  40. 2C_941/201801.05.2019Obligation de motivation qualifiée · Canton de Zurich · Mariage de complaisance
  41. 9C_174/201901.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  43. 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
  44. 8C_361/201830.04.2019Allocations d'initiation au travail · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  45. 2C_56/201929.04.2019Perte du droit de séjour · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  46. 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 1B_169/201926.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  48. 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_214/201826.04.2019Cession de créance · Contrat de prêt · Convention de négociation
  50. 2C_815/201824.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité