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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 77/169

Comme norme
  1. 5A_162/201924.04.2019Retour d'un enfant après déplacement international · Droit de garde · Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant
  2. 6B_324/201924.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  3. 2C_1069/201823.04.2019Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  4. 2C_379/201823.04.2019Regroupement familial des époux · droit d'être entendu · Volonté de mariage
  5. 2C_483/201823.04.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  6. 2C_49/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  7. 2C_792/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  8. 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  9. 8C_124/201923.04.2019Voies de droit · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  10. 5A_131/201918.04.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · Résidence habituelle de l'enfant
  11. 1B_22/201917.04.2019Récusation et partialité · Rapidité de la demande de récusation · Garantie du juge naturel
  12. 8C_235/201816.04.2019Notion d'accident · Prestation pour survivant de l'assurance-accidents · droit d'être entendu
  13. 1B_154/201915.04.2019Défense nécessaire · Défense en matière pénale · Défense d'office
  14. 2C_158/201912.04.2019Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  15. 2C_808/201812.04.2019Assujettissement au régime d'autorisation de la LFAIE (constatation de non-assujettissement) · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Ollon
  16. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  17. 4A_500/201811.04.2019Qualification du contrat · Contrat de travail · Lien de subordination
  18. 4A_122/201910.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Intérêt digne de protection
  19. 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  20. 1C_577/201809.04.2019Mesures administratives en droit de la circulation routière · Double procédure pénale et administrative · Erreur de conduite
  21. 1C_493/201808.04.2019arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
  22. 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
  23. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · arbitraire
  24. 5D_67/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  25. 8C_795/201808.04.2019Conditions de recevabilité · Violation du droit · Établissement des faits
  26. 6B_395/201905.04.2019Requête de restitution de délai · Motifs · Motivation insuffisante
  27. 6B_396/201905.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Lugano
  28. 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · Impôt fédéral direct
  29. 8C_191/201904.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 8C_783/201804.04.2019Assurance-accidents · Suicide comme accident (incapacité de discernement) · Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales
  31. 1C_311/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire
  32. 2C_122/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
  33. 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition
  34. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  35. 2C_365/201801.04.2019Interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  36. 5A_740/201801.04.2019Mainlevée provisoire · Identité entre la créance et le titre · Cédule hypothécaire
  37. 6B_262/201901.04.2019Remise des frais judiciaires · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  38. 8C_247/201801.04.2019Assurance-accidents · Lien de causalité · Force probante des rapports médicaux
  39. 8C_730/201801.04.2019Reconsidération · assurance-invalidité · Maxime inquisitoire
  40. 8C_746/201801.04.2019Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Statu quo sine vel ante
  41. 2C_642/201829.03.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  42. 2C_814/201829.03.2019Droit des professions médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Honorabilité
  43. 5A_198/201929.03.2019Procédure civile · Procédure de conciliation · Procédure probatoire
  44. 2C_289/201928.03.2019Regroupement familial · Violation du droit à la vie familiale · Formalisme excessif
  45. 2C_797/201828.03.2019Fortune commerciale · Prélèvement privé · Radiation du rôle
  46. 4A_116/201828.03.2019Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Devoir de fidélité
  47. 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Intérêt actuel
  48. 1C_548/201826.03.2019Permis d'élève conducteur · Récidive en droit de la circulation routière · Retrait de sécurité
  49. 2C_239/201826.03.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de la décision sur l'assistance judiciaire
  50. 2C_615/201826.03.2019Question juridique de principe · Cas particulièrement important · Personne concernée