art. 42 LTF
8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 83/169
Comme norme- 2C_201/201815.10.2018Subvention · Restitution de subventions · Bourse d'études
- 4A_493/201815.10.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
- 2C_861/201712.10.2018Marché public · décision finale · intérêt juridique protégé
- 4A_469/201812.10.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Intérêt public
- 5A_827/201812.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_550/201812.10.2018Prise en charge d'un suivi psychothérapeutique · Trouble somatoforme douloureux · Révision de la rente d'invalidité
- 9C_589/201811.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_527/201810.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public
- 2C_1068/201709.10.2018Surveillance des marchés financiers · Violation grave des dispositions de surveillance · Obligation d'autorisation en tant que maison d'émission
- 4A_478/201809.10.2018Protection des données · Caractère indispensable de la communication pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant · pesée des intérêts
- 8C_693/201709.10.2018Interdiction du formalisme excessif · Délai de péremption · Indemnité en cas d'intempéries
- 8C_80/201809.10.2018Contrôle abstrait des normes · Droit de grève · Proportionnalité
- 2C_672/201708.10.2018Autonomie communale · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_882/201808.10.2018Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 1B_452/201805.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_119/201705.10.2018Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
- 2C_405/201805.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_470/201805.10.2018Recours en matière de droit public · Procédure de déclaration · Évasion fiscale
- 2C_993/201705.10.2018Changement de régime fiscal pour les immeubles agricoles et forestiers · Prélèvement privé · Droit aux bénéfices
- 1C_54/201803.10.2018Principe de la confiance dans la circulation routière · Violation grave des règles de la circulation routière · Accident de la route avec piéton
- 4A_452/201801.10.2018Droit de la protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
- 8C_97/201801.10.2018revenu d'invalide · Fixation · Rente d'invalidité
- 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_385/201728.09.2018recours en matière civile · Légitimation passive · Conclusion du contrat
- 4A_613/201728.09.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 6B_740/201828.09.2018Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 8C_242/201827.09.2018Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Mesures du marché du travail · Principe de proportionnalité
- 2C_129/201824.09.2018Taxation d'office · Procédure de rappel d'impôt · Procédure simplifiée
- 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
- 2C_136/201824.09.2018Protection de la bonne foi · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_301/201824.09.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Dépendance à l'aide sociale
- 6B_590/201824.09.2018Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière sur les conclusions matérielles (dommages-intérêts et réparation morale) · Assistance judiciaire
- 2C_323/201821.09.2018Regroupement familial · Discrimination à rebours · droit d'être entendu
- 2C_496/201821.09.2018Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 2C_107/201819.09.2018Autorisation de séjour en vue de préparer un mariage · Droit au mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_402/201819.09.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu · Regroupement familial tardif
- 2C_607/201819.09.2018Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Protection des animaux
- 2C_988/201719.09.2018Subsidiarité des conclusions constatatoires · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_129/201818.09.2018droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale · droit d'être entendu
- 2C_401/201817.09.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_455/201717.09.2018
- 2C_459/201817.09.2018Annulation · droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_464/201717.09.2018Liberté économique · Garantie de la propriété · Restriction d'un droit fondamental
- 2C_814/201717.09.2018Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de la poursuite pénale pour soustraction d'impôt
- 5A_126/201814.09.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Blâme prononcé par une association
- 2C_640/201812.09.2018Protection de la vie familiale · Intérêt de l'enfant · Tunisie
- 5A_113/201812.09.2018Action en contestation · Fardeau de la preuve · Présomption de propriété
- 2C_176/201811.09.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement