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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 85/169

Comme norme
  1. 5A_94/201816.07.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Responsabilité en droit de voisinage · Fardeau de la preuve
  2. 5A_581/201813.07.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_517/201712.07.2018Lien de causalité naturelle · appréciation des preuves · Expertise médicale
  4. 2C_580/201810.07.2018Impôt anticipé (remboursement) · Obligation de déclarer · Péremption du droit au remboursement
  5. 9C_437/201810.07.2018Assistance judiciaire / Avocat d'office · assurance-invalidité · Assistance judiciaire
  6. 2C_636/201706.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  7. 2C_1056/201705.07.2018Droit à une audience publique · Droits et obligations de caractère civil · Réquisition de preuve
  8. 2C_30/201805.07.2018Autorisation de séjour pour partenaire enregistré étranger de citoyen suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  9. 6B_365/201805.07.2018Opposition à l'ordonnance pénale · Défaut injustifié · droit d'être entendu
  10. 8C_194/201805.07.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_517/201704.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  12. 4A_245/201804.07.2018Contrat d'entreprise · Prescription · Abus de droit
  13. 2C_322/201703.07.2018Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Taxation d'office
  14. 5A_237/201803.07.2018
  15. 2C_258/201702.07.2018Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours en matière de droit public
  16. 1B_300/201828.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_225/201828.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les successions et donations
  18. 2C_980/201728.06.2018Recours en matière de droit public en matière fiscale · Répartition internationale du revenu · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  19. 2C_986/201728.06.2018Compensation des pertes · Succession fiscale · Principe de périodicité
  20. 2C_428/201726.06.2018Qualité de partie dans la procédure administrative · Recours de tiers · Assistance judiciaire
  21. 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier
  22. 1C_340/201725.06.2018
  23. 2C_153/201825.06.2018Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  24. 2C_198/201825.06.2018droit d'être entendu · Réexamen · Regroupement familial
  25. 2C_599/201725.06.2018Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Assistance judiciaire
  26. 2C_658/201725.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  27. 8C_740/201725.06.2018droit d'être entendu · Rapport de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique
  28. 8C_880/201722.06.2018Nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAI · Vraisemblance · droit d'être entendu
  29. 2C_1003/201721.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais d'entretien
  30. 2C_466/201821.06.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Mesures moins incisives
  31. 4A_319/201821.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_647/201821.06.2018Objet du litige · Obligation de motiver · Respect du délai
  33. 2C_523/201820.06.2018Déni de justice · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  34. 2C_103/201819.06.2018cas de rigueur · Présomption réfragable · Durée de la vie commune
  35. 8C_667/201719.06.2018Évaluation de l'invalidité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus
  36. 2C_131/201818.06.2018Droit de la surveillance de la révision · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. ATF 144 II 28115.06.2018Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en
  38. 2C_94/201815.06.2018Responsabilité de l'État · Examen de conduite · Notion de détenteur
  39. 5A_1000/201715.06.2018Qualité de partie · Droit de consulter le dossier · pesée des intérêts
  40. 5A_82/201815.06.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 5A_1016/201713.06.2018Servitude · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 8C_775/201713.06.2018Rente de l'assurance-invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  43. 2C_199/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Changement de jurisprudence · remploi (acquisition de remplacement)
  44. 2C_204/201712.06.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
  45. 2C_778/201712.06.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
  46. 2D_4/201812.06.2018Obligation de motiver · Droit des examens · droit d'être entendu
  47. 6B_566/201812.06.2018Défaut de motivation · Conditions de recevabilité · Opposition tardive
  48. 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 2F_21/201711.06.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  50. 4A_371/201711.06.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Interprétation du contrat