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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 86/169

Comme norme
  1. 5D_102/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  2. 6B_557/201811.06.2018Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  3. 2C_816/201708.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  4. 2C_395/201707.06.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  5. 1B_267/201806.06.2018droit d'être entendu · arbitraire · Demande de récusation
  6. 2C_251/201706.06.2018Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Protection de la vie privée
  7. 2C_448/201806.06.2018Détention en vue du renvoi (détention administrative) · Regroupement familial · Principe de la proportionnalité
  8. 2C_792/201706.06.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Frais et dépens comme décision accessoire
  9. 8C_441/201706.06.2018Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Fardeau de la preuve en cas de suppression du droit
  10. 2C_97/201805.06.2018droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_781/201704.06.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · bien de l'enfant
  12. 6B_374/201804.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_821/201704.06.2018Indemnité de chômage · Gain assuré · Incapacité de travail
  14. 1C_203/201830.05.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit cantonal des constructions · autorisation de construire
  15. 2C_807/201730.05.2018Impôt subséquent · Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers · Soustraction d'impôt
  16. 2C_671/201729.05.2018Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Mariage forcé
  17. 2C_157/201828.05.2018droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  18. 2C_162/201825.05.2018Droit au respect de la vie familiale · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  19. 2C_847/201725.05.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  20. 9C_393/201825.05.2018Défaut de motivation · Non-entrée en matière · degré d'invalidité de 50%
  21. 2C_321/201723.05.2018Assujettissement à la TVA · Impôt préalable · Exploitation d'une entreprise (TVA)
  22. 2C_918/201723.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Violation du droit fédéral en raison de l'application arbitraire du droit cantonal · Formalisme excessif
  23. 2C_1025/201722.05.2018Regroupement familial · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  24. 2C_868/201722.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de détenir des animaux · Appréciation anticipée des preuves
  25. 4A_93/201822.05.2018Procédure simplifiée · Concurrence déloyale · Décision d'appréciation
  26. 2C_101/201618.05.2018Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Obligation de motiver
  27. 2C_845/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Prescription des créances en restitution de subventions · canton de Vaud
  28. 2D_45/201718.05.2018droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2D_46/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Proportionnalité
  30. 4A_659/201718.05.2018Assignation · Contrat de mandat · Devoir de diligence et de fidélité du mandataire
  31. 2C_432/201817.05.2018droit d'être entendu · Objet du litige · Déni de justice
  32. 2C_935/201717.05.2018Recours en matière de droit public · Regroupement familial · droit d'être entendu
  33. 2C_889/201716.05.2018Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  34. 2D_38/201716.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat
  35. 2C_384/201815.05.2018Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  36. 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  37. 5A_402/201815.05.2018Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tessin
  38. 5A_848/201715.05.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  39. 6B_314/201815.05.2018Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Récusation d'un juge
  40. 1C_521/201714.05.2018Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Annulation d'une votation
  41. 8C_310/201714.05.2018Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Modification tacite du contrat · Temps d'essai en cas de transfert
  42. 2C_312/201811.05.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exécution du renvoi
  43. 2C_105/201708.05.2018Concubinage · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  44. 1C_610/201707.05.2018Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  45. 2C_280/201807.05.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Regroupement familial après dissolution de la famille
  46. 9C_249/201801.05.2018Obligation de motiver le recours · Vrais nova · Critique appellatoire
  47. 1C_298/201730.04.2018Autonomie communale · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  48. 4A_297/201730.04.2018Protection contre le congé pendant la grossesse · Renonciation du travailleur à des droits · droit d'être entendu
  49. 4A_148/201827.04.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  50. 2C_170/201818.04.2018Reconsidération et nouvelle demande · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire