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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 91/169

Comme norme
  1. 8C_727/201620.10.2017Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · appréciation des preuves
  2. 2C_806/201719.10.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 5A_325/201718.10.2017Droit successoral · Droit successoral international · Pacte successoral
  4. 2C_537/201616.10.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  5. 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
  6. 5A_798/201712.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_707/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  8. 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
  9. 4D_70/201710.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_82/201705.10.2017Qualification d'un contrat de prêt · Portage · Trust
  11. 2C_1166/201604.10.2017Déduction des frais immobiliers · Maintien de la valeur vs. augmentation de la valeur · Frais de remise en état pour immeubles commerciaux
  12. 1C_160/201703.10.2017droit d'être entendu · autorisation de construire · Caduque du permis de construire
  13. 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
  14. 2D_42/201603.10.2017droit d'être entendu · Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 4A_506/201703.10.2017Révision de sentences arbitrales · Arbitrage international · Abus de droit
  16. 9C_655/201703.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_361/201702.10.2017Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  18. 5A_532/201702.10.2017Entretien de la famille · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
  19. 1C_409/201728.09.2017Extradition · Procédure d'asile · Cas particulièrement important
  20. 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · Autorisation requise selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict
  21. 2C_70/201728.09.2017impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale · remploi (acquisition de remplacement)
  22. 8C_59/201728.09.2017droit d'être entendu · Bonne foi · Gain intermédiaire
  23. 2C_279/201725.09.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  24. 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
  25. 4A_63/201725.09.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · appréciation des preuves
  26. 5A_394/201725.09.2017Exécution du séquestre · Séquestre fiscal · Plainte contre l'exécution du séquestre
  27. 8C_290/201720.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_551/201720.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_391/201719.09.2017droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Établissement des faits
  30. 2C_732/201719.09.2017Autorisation d'établissement · Perte du droit de séjour · Interruption du séjour
  31. 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · objet du litige
  32. 6B_158/201719.09.2017Principe de l'accusation · Qualité du plaignant pour interjeter appel · Monopole de l'État pour infliger des peines
  33. 9C_109/201719.09.2017droit d'être entendu · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Restructuration d'entreprise
  34. 9C_510/201718.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_190/201715.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  36. 2C_164/201712.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  37. 2C_172/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  38. 9C_468/201711.09.2017Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Exploitabilité des résultats d'observation
  39. 4F_23/201708.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  41. 5A_760/201605.09.2017Maxime d'office · droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien
  42. 8C_36/201705.09.2017Lésion corporelle assimilée à un accident · Causalité naturelle · Facteur extérieur
  43. 1B_297/201704.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_1176/201601.09.2017Frais professionnels · Déduction des dépenses causales · Activité lucrative dépendante
  45. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
  46. 2C_609/201701.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_381/201701.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_656/201601.09.2017Procédure de consultation préalable en cas de licenciement d'un représentant du personnel (art. 306 CCT) · Congé abusif en raison d'une activité syndicale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 2C_570/201731.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4A_719/201631.08.2017Décision partielle · Décision incidente · Frais accessoires