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art. 426 al. 2 CPP

337 arrêts portant exactement sur cette disposition · 338 y compris alinéas et lettres · Page 7/7

Comme norme
  1. 6B_841/201319.05.2014Légitimation pour recourir du dénonciateur · Qualité pour recourir du plaignant · Déni de justice formel
  2. 6B_586/201301.05.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Imposition des frais en cas de classement
  3. 6B_815/201322.04.2014Établissement manifestement inexact des faits · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  4. 6B_1236/201310.04.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 6B_1008/201327.03.2014Répartition des frais en cas de retrait de plainte · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  6. 6B_540/201317.03.2014Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Violence domestique
  7. 6B_857/201307.03.2014Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  8. 6B_224/201327.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Compétence pénale suisse
  9. 6B_239/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Obligation de rembourser l'assistance judiciaire · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  10. 6B_241/201313.01.2014Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement
  11. 6B_247/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement · Présomption d'innocence
  12. 6B_248/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Indemnisation de la détention avant jugement
  13. 6B_250/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  14. 6B_291/201312.12.2013droit d'être entendu · Indemnité pour la détention · Mesures de contrainte
  15. 6B_184/201301.10.2013Maxime d'office · Recherche de la vérité matérielle · arbitraire
  16. 6B_656/201322.09.2013Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Retrait de la plainte pénale
  17. 6B_637/201319.09.2013Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Recours contre une décision incidente
  18. 6B_523/201310.09.2013Frais de procédure pénale · indemnité de dépens · Office cantonal de la circulation et de la navigation
  19. 6B_181/201329.08.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Refus d'indemnisation de la partie · Compensation
  20. 6B_614/201329.08.2013Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale · Effet préjudiciel de la décision sur les frais · Indemnisation en cas de décès du prévenu
  21. 6B_439/201319.07.2013Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
  22. 6B_734/201215.07.2013Liberté de mouvement · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · droit d'être entendu
  23. 1B_377/201225.06.2013Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Devoir de diligence du médecin
  24. 6B_300/201210.06.2013Indemnisation du prévenu · Présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure pénale
  25. 6B_233/201303.06.2013Qualité pour recourir en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
  26. 6B_671/201211.04.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure · Assistance judiciaire
  27. 6B_428/201219.11.2012Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit transitoire CPP · Frais de procédure pénale
  28. 6B_331/201222.10.2012Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Défense d'office
  29. ATF 138 IV 22510.10.2012Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let . c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de
  30. ATF 138 IV 24826.09.2012Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe p
  31. 1B_444/201206.08.2012Frais de procédure · Présomption d'innocence · Classement de la procédure pénale
  32. 1B_635/201105.06.2012droit d'être entendu · Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale · Renonciation à une prétention d'indemnisation
  33. 1B_180/201224.05.2012Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Conduite en état d'incapacité
  34. 6B_87/201227.04.2012Présomption d'innocence · Protection de la personnalité · liberté d'expression
  35. 1B_21/201227.03.2012Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Atteinte à la personnalité · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  36. ATF 137 IV 35222.09.2011Code de procédure pénale suisse, droit transitoire ( art. 448 et 453 al. 1 CPP ), dépens en cas d'acquittement ( art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP ). Application du code de procédure pénale suisse aux demandes de dépens jugées après le 1 er janvier 2011 (consid. 1.2). Si le préven
  37. 6B_892/200807.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence