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art. 426 al. 2 CPP

337 arrêts portant exactement sur cette disposition · 338 y compris alinéas et lettres · Page 4/7

Comme norme
  1. 6B_317/202001.07.2020Tentative d'escroquerie · Astuce · Tentative inapte
  2. 6B_691/202026.06.2020Instructions · Délai d'épreuve · Principe de la proportionnalité
  3. 6B_1094/201925.06.2020droit d'être entendu · consultation du dossier · Droit de réplique
  4. 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme
  5. 6B_280/202017.06.2020Fixation de la peine · Renvoi · Présomption d'innocence
  6. 6B_732/201905.06.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  7. 6B_48/202026.05.2020Objet de la procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  8. 6B_221/202019.05.2020Recours contre les décisions incidentes · Renvoi au ministère public · Présomption d'innocence
  9. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  10. 6B_1399/201905.03.2020Présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  11. 6B_1142/201902.03.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnité en cas d'acquittement
  12. 6B_272/201926.02.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Présomption d'innocence · Atteinte à la personnalité
  13. 6B_1180/201917.02.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure · Indemnité
  14. 6B_7/202017.02.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  15. 6B_1144/201913.02.2020Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Lien de causalité adéquate · THC
  16. 6B_164/201911.02.2020Créance compensatrice · Prescription · Escroquerie
  17. 6B_165/201911.02.2020Prescription du droit de confiscation et de la créance compensatrice · Escroquerie · Début de la prescription
  18. 6B_1149/201915.01.2020Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  19. 6B_4/201919.12.2019Récusation · Principe de célérité · Présomption d'innocence
  20. 6B_538/201910.12.2019Épuisement matériel des voies de recours · Présomption d'innocence · Entrave à l'action pénale
  21. 6B_539/201910.12.2019Liberté de réunion · Présomption d'innocence · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  22. 6B_956/201919.11.2019Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour frais de défense
  23. 6B_601/201931.10.2019Frais et indemnités dans la procédure pénale · droit d'être entendu
  24. 6B_734/201925.10.2019Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Transparence en droit pénal
  25. 6B_1018/201923.10.2019Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Frais de procédure
  26. 6B_806/201909.10.2019Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de la procédure pénale
  27. 6B_453/201903.10.2019Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu · Indemnisation du prévenu acquitté
  28. 6B_680/201927.09.2019Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Frais et indemnités dans la procédure pénale · Genève
  29. 6B_666/201904.09.2019Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · acquisition de bonne foi
  30. 2C_131/201927.08.2019droit d'être entendu · Imposition des frais de procédure de surveillance · Force de chose jugée matérielle
  31. 6B_650/201920.08.2019Exigences de motivation du recours en matière pénale · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  32. 6B_430/201919.08.2019Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire · Durée du mandat des juges
  33. 6B_398/201919.07.2019Droit de réplique · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  34. 6B_565/201912.06.2019Prescription de l'action pénale · Ordonnance de classement · Classement
  35. 6B_1334/201820.05.2019Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnité et réparation morale pour le prévenu · Présomption d'innocence
  36. 6B_343/201825.04.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Présomption d'innocence
  37. 1B_551/201823.04.2019Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
  38. 6B_925/201807.03.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence
  39. 6B_500/201804.03.2019Classement de la procédure · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Indemnité et réparation morale en cas de libération ou de classement
  40. 6B_290/201819.02.2019Mise à la charge des frais en cas de classement · Illégalité et causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  41. 6B_1268/201815.02.2019Gestion déloyale · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  42. 6B_369/201807.02.2019Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Frais de procédure en instance de recours
  43. 6B_492/201731.01.2019Imputation des frais en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Concurrence déloyale
  44. 6B_1258/201824.01.2019Classement de la procédure pénale · Indemnisation de la partie plaignante · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  45. 6B_1032/201809.01.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel
  46. 6B_474/201817.12.2018Ordonnance de classement · Allocation au lésé · droit d'être entendu
  47. 6B_1011/201811.12.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Simulation
  48. 6B_476/201831.10.2018acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
  49. 6B_886/201831.10.2018Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnisation du prévenu
  50. 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public