art. 429 al. 2 CPP
127 arrêts portant exactement sur cette disposition · 128 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- ATF 146 IV 33217.09.2020Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP ; prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement. Si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit conformément à l' art. 429 al. 1 let. a CPP à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raison
- 6B_130/202017.09.2020Indemnisation du prévenu · Interdiction du formalisme excessif · Obligation de collaborer de la personne prévenue
- 6B_433/202024.08.2020Abus d'autorité · Violation du secret de fonction · Corruption passive
- 6B_676/202013.08.2020Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
- 6B_1055/201917.07.2020Indemnisation de l'imputé · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
- 6B_281/201919.05.2020Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 CPP · Causalité adéquate · Dommage indirect de l'actionnaire
- 6B_1273/201911.03.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale
- 6B_1344/201911.03.2020Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Renonciation implicite à l'indemnisation · Frais et indemnités en procédure de recours
- 6B_7/202017.02.2020Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
- 6B_1418/201905.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté
- 6B_4/201919.12.2019récusation · Principe de célérité · présomption d'innocence
- 6B_995/201925.10.2019Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité · Notion de dommage
- 6B_582/201924.09.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité naturelle
- 6B_531/201920.06.2019Réparation morale pour privation de liberté · Indemnité pour pertes économiques · Pologne
- 6B_669/201801.04.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Prorogation de délai
- 6B_248/201929.03.2019Droit d'être entendu · Frais de procédure · Indemnité de partie
- 6B_928/201826.03.2019Vaud
- 6B_1136/201828.02.2019Indemnité en cas d'acquittement ou de classement · Nécessité de recourir à un avocat · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente
- 6B_552/201827.12.2018Indemnisation du prévenu · Formalisme excessif · Délai supplémentaire pour améliorer
- 1B_370/201810.12.2018Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 6B_476/201831.10.2018acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
- 6B_1011/201723.07.2018Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Faux dans les titres
- 6B_1054/201723.07.2018Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Dommages-intérêts
- 6B_361/201815.06.2018récusation · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_19/201813.06.2018Indemnisation du prévenu acquitté · perte de gain · Interprétation du contrat
- 6B_353/201830.05.2018Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement de la procédure · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 144 IV 20701.05.2018Art. 429 al. 1 CPP ; indemnité. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).
- 6B_1099/201701.05.2018Indemnité en cas de classement · Décision complémentaire indépendante · Voie de recours contre la décision d'indemnisation
- 6B_1183/201724.04.2018Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu acquitté · Réduction de l'indemnité pour avoir provoqué l'ouverture de la procédure
- 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation de fait arbitraire · Séparation du jugement
- 6B_1189/201616.11.2017Indemnité de partie · Indemnisation des pertes économiques · Indemnité pour tort moral
- 6B_1342/201612.07.2017Indemnité pour pertes économiques · Lien de causalité · Droit d'être entendu
- 6B_740/201602.06.2017Droit de ne pas s'auto-incriminer · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_1142/201618.05.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais d'avocat · Droit d'être entendu
- 6B_671/201617.05.2017Imputation de la détention avant jugement · Indemnisation pour tort moral · Devoir de collaboration du prévenu
- 6B_796/201615.05.2017Indemnisation des frais de défense · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_966/201626.04.2017Harcèlement sexuel · Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
- 6B_261/201624.03.2017Défense en matière pénale · Droit d'être entendu · Indemnisation du plaignant
- 6B_477/201622.03.2017Frais de procédure · Indemnisation de la défense · Droit d'être entendu
- 6B_1125/201620.03.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Indemnisation pour le temps personnel · Indemnité de partie
- 6B_118/201620.03.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense · Droit d'être entendu
- 6B_20/201620.12.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Restitution de pièces à conviction · canton de Vaud
- 6B_583/201605.12.2016Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement · Lien de causalité · Arbitraire
- 6B_1104/201510.10.2016Indemnité pour dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 6B_74/201619.08.2016Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1008/201518.07.2016Détention provisoire · Indemnisation pour conditions de détention illicites · Réduction de peine en compensation
- 6B_1071/201518.07.2016Compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) pour constater le caractère illicite des conditions de détention avant jugement · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en cas de détention provisoire
- 6B_375/201628.06.2016Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat · Fixation par appréciation
- 6B_129/201602.05.2016Indemnité de partie dans la procédure pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement partiel · présomption d'innocence