art. 429 CPP
337 arrêts portant exactement sur cette disposition · 862 y compris alinéas et lettres · Page 5/7
Comme norme- 6B_420/201917.05.2019présomption d'innocence · Arbitraire · Contrainte
- 6B_331/201906.05.2019Droit d'être entendu · Honoraires d'avocat · Tarif horaire
- 6B_299/201903.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · présomption d'innocence
- 6B_314/201905.04.2019Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 6B_984/201804.04.2019Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine
- 6B_669/201801.04.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Prorogation de délai
- 6B_928/201826.03.2019Vaud
- 6B_242/201918.03.2019Expulsion · Indemnité pour tort moral en cas de détention pour des motifs de sûreté injustifiée · Trafic de stupéfiants
- 6B_161/201906.03.2019Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Compétence
- 6B_500/201804.03.2019Classement de la procédure · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Indemnité et réparation morale en cas de libération ou de classement
- 6B_1283/201814.02.2019interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_45/201911.02.2019qualité pour recourir · Dénonciation calomnieuse · Droit d'être entendu
- 6B_91/201911.02.2019Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'abus de droit
- 6B_1317/201828.01.2019Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
- 6B_688/201828.01.2019Tentative de conduite en état d'inaptitude · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi
- 6B_1011/201811.12.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Simulation
- ATF 145 IV 9407.12.2018Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité ( art. 429 CPP ). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l' art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou réduite lorsque le prévenu i
- 6B_805/201706.12.2018Discrimination raciale · Génocide · Crimes contre l'humanité
- 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
- 6B_965/201815.11.2018Principe in dubio pro reo · critique appellatoire (irrecevabilité) · Détermination du taux de pureté des stupéfiants
- 6B_835/201808.11.2018Mise en danger de la vie · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
- 6B_605/201828.09.2018Découvertes fortuites · Surveillance · Inexploitabilité des preuves
- 6B_360/201818.09.2018présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu
- 6B_317/201810.08.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · in dubio pro duriore
- 6B_279/201827.07.2018Ne bis in idem · Délégation de la poursuite pénale · Droit d'être entendu
- 6B_404/201819.07.2018présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec un enfant
- 6B_15/201802.07.2018Grief de violation de l'art. 343 al. 3 CPP (résumé des preuves en appel) · Dol éventuel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_478/201828.06.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
- 6B_1169/201715.06.2018interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_69/201811.06.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
- 6B_97/201811.06.2018interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1B_245/201805.06.2018
- 6B_411/201814.05.2018recours en matière pénale · Partie civile · Responsabilité de l'Etat (office des poursuites)
- 6B_1111/201609.05.2018Risque admissible comme fait justificatif · Pesée des intérêts · Répartition des frais de procédure après acquittement
- 6B_1117/201726.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
- 6B_1088/201704.04.2018Indemnisation des tiers lésés par des actes de procédure (art. 434 CPP) · Renonciation à l'indemnisation (art. 434 CPP) · Droit d'être entendu
- 6B_556/201715.03.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Violation des devoirs du mandataire
- 6B_130/201727.02.2018Légitime défense · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_632/201722.02.2018Détention excessive · présomption d'innocence · Intérêts compensatoires du tort moral
- 6B_149/201716.02.2018Irrecevabilité du recours · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_1347/201612.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Devoir d'information du médecin · lésions corporelles par négligence
- 6B_458/201708.02.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_847/201707.02.2018recevabilité du recours · Conclusions · Exigences de motivation
- 6B_765/201718.01.2018Etat de nécessité justificatif · État de nécessité excusable · Subsidiarité absolue
- 6B_1432/201715.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Titre de détention
- 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
- ATF 143 IV 49513.12.2017Art. 433 CPP ; nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l' art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à remb
- 6B_160/201713.12.2017Principe in dubio pro reo · Contrainte · Harcèlement
- 6B_47/201713.12.2017Indemnité pour frais de défense de la partie plaignante · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver
- 6B_446/201705.12.2017Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu