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art. 429 CPP

337 arrêts portant exactement sur cette disposition · 862 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 6B_536/201730.11.2017Assistance judiciaire / défense d'office · Arbitraire / interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la défense d'office
  2. 6B_9/201702.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité · Société simple
  3. 6B_1395/201627.10.2017Conditions de détention illicites · Indemnité pour tort moral · Atténuation de la peine
  4. 6B_1038/201623.10.2017présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  6. 6B_1051/201610.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Tentative de lésions corporelles graves
  7. 1B_368/201704.10.2017Défense d'office · Violation d'une obligation d'entretien · Égalité des armes
  8. 6B_1107/201626.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  9. 6B_179/201726.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argumentation appellatoire
  10. 6B_983/201613.09.2017Indemnité pour frais de défense · Arbitraire · Exercice raisonnable des droits de procédure
  11. 6B_20/201706.09.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure pénale
  12. 6B_636/201701.09.2017Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in pejus · Autorité de l'arrêt de renvoi
  13. 6B_1119/201624.08.2017Droit d'être entendu · présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_1269/201621.08.2017Ne bis in idem · Blanchiment d'argent · Confiscation
  15. 6B_1067/201627.07.2017Droit d'être entendu · Détention provisoire
  16. 6B_1369/201620.07.2017interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  17. 6B_803/201620.07.2017Droit à une audience publique · Classement de la procédure · Frais et dépens
  18. 6B_959/201606.07.2017Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit de priorité · Violation des règles de la circulation
  19. 6B_814/201622.06.2017Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation des preuves
  20. 1B_176/201715.06.2017Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  21. 6B_675/201609.06.2017présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  22. 6B_80/201607.03.2017Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Confiscation
  23. 6B_1352/201623.02.2017Dénonciation calomnieuse · Arbitraire · Établissement des faits
  24. 6B_1243/201613.12.2016Détention dans des conditions illicites · Réparation du tort moral · Réduction de peine
  25. 6B_130/201621.11.2016Instigation · Escroquerie · Principe de célérité
  26. 6B_380/201616.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  27. 6B_67/201631.10.2016Frais de procédure · Indemnisation de la défense · présomption d'innocence
  28. 6B_946/201513.09.2016Droit d'être entendu · Écoute téléphonique · Traduction des moyens de preuve
  29. 6B_168/201625.05.2016Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
  30. 6B_575/201527.04.2016Indivisibilité de la plainte pénale · Diffamation · Arbitraire
  31. 6B_1034/201531.03.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  32. 6B_1028/201511.02.2016Indemnité du défenseur d'office · recours en matière pénale · Procédure de recours
  33. 6B_436/201522.12.2015Indemnisation du prévenu · Dépens · Procédure de recours au Tribunal fédéral
  34. ATF 142 IV 4224.11.2015Art. 429 CPP ; indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique. Il est contraire à l' art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une assurance de protection ju
  35. 6B_810/201418.08.2015Indemnisation du prévenu · Ordonnance de classement du ministère public · Responsabilité du ministère public pour les frais de procédure
  36. 6B_76/201517.08.2015Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_1112/201409.07.2015interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  38. 6B_548/201529.06.2015Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Confiscation
  39. 6B_1130/201408.06.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Droit d'être entendu et obligation de motivation
  40. 6B_187/201528.04.2015interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  41. 6B_811/201413.03.2015Frais de procédure pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Principe de proportionnalité
  42. 6B_562/201414.01.2015interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  43. 6B_603/201409.01.2015Indemnisation du prévenu acquitté · Droit d'être entendu · Procédure d'appel
  44. 6B_523/201415.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de la reformatio in peius
  45. 6B_842/201403.11.2014Indemnisation du prévenu acquitté · Forclusion de la prétention en indemnisation · Critique appellatoire
  46. 6B_1085/201322.10.2014présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Tentative d'assassinat par dol éventuel
  47. 6B_133/201418.09.2014Indemnisation en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_561/201411.09.2014Indemnisation du prévenu acquitté · honoraires d'avocat · Maxime d'office
  49. 6B_1150/201304.08.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Position de garant
  50. 6B_970/201324.06.2014Respect du délai lors du dépôt dans une case postale · Restitution du délai · Droit d'être entendu