Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 43 al. 2 LD
Trafic dans la zone frontière
1 Le trafic dans la zone frontière est l’importation ou l’exportation à l’intérieur de la zone frontière:
- a.
des marchandises du trafic rural de frontière, et
- b.
des marchandises du trafic de marché.
2 La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle).
3 L’OFDF peut étendre la zone frontière en fonction des particularités locales.
4 Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic dans la zone frontière.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517