Code pénal suisse · SR 311.0
art. 43 al. 3 CP
2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté
1 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.
2 La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3 Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 43 aCP (jusqu’en 1971) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Renvoi dans une maison d'éducation au travail
1. Lorsque l'auteur d'un crime ou d'un délit est condamné à l'emprisonnement, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine et ordonner l'internement du condamné dans une maison d'éducation au travail pour une durée indéterminée:
si le condamné vivait dans l'inconduite ou la fainéantise et si l'infraction est en rapport avec ce genre de vie, si le condamné paraît pouvoir être formé au travail et s'il n'a été antérieurement ni condamné à la réclusion, ni renvoyé dans une maison d'internement.
Le juge fera préalablement examiner l'état physique et mental du prévenu, ainsi que ses aptitudes au travail, et prendra des informations précises sur son éducation et ses antécédents.
2. La maison d'éducation au travail doit être exclusivement affectée à cette destination. Elle peut cependant être jointe à un asile pour buveurs, pourvu que le service intérieur reste distinct et que les pensionnaires soient séparés.
3. Chaque condamné fera l'apprentissage d'un travail conforme à ses aptitudes et qui le mette à même de gagner sa vie après sa libération. Sa formation intellectuelle et physique et, notamment, son instruction professionnelle seront développées par l'enseignement.
En règle générale, les condamnés seront mis en cellule pendant la nuit.
4. S'il est démontré que le condamné est incapable d'apprendre à travailler, le juge ordonnera l'exécution de tout ou partie de la peine prononcée.
5. Le condamné demeurera dans la maison au moins pendant les deux tiers de la peine prononcée et en tout cas pendant un an. Ce délai expiré, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement pour un an, si elle l'estime apte et disposé à travailler. Elle le soumettra à un patronage et pourra lui imposer certaines règles de conduite (art. 38, ch. 3).
Si, pendant le délai d'épreuve, le libéré commet intentionnellement un crime ou un délit, la peine prononcée sera exécutée.
Si, pendant le délai d'épreuve, le libéré se livre de nouveau à l'inconduite ou à la fainéantise, si, au mépris d'un avertissement formel de l'autorité de patronage, il persiste à enfreindre les règles de conduite à lui imposées, ou s'il se soustrait au patronage, l'autorité compétente pourra ordonner sa réintégration dans la maison; elle pourra aussi requérir le juge d'ordonner l'exécution de la peine prononcée.
Si le libéré s'est bien conduit jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve, sa libération deviendra définitive. La peine sera éteinte.
6. Si, au bout de trois ans de séjour dans la maison, les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas remplies, le juge ordonnera l'exécution de tout ou partie de la peine prononcée.
7. Tout renvoi non mis à exécution pendant cinq ans ne pourra plus être exécuté.