art. 43 al. 3 CP

52 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_103/200712.11.2007Sursis à l'exécution de la peine · Combinaison de peines · Fixation de la peine
  2. 6S.157/200510.08.2005Mesure ambulatoire spécifique aux toxicomanies · Libération conditionnelle et révocation · Exécution de peines avec sursis