art. 44 al. 1 LEx

¹ L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation.

² Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation.

³ Lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.