art. 44 al. 2 LTF
404 arrêts portant exactement sur cette disposition · 405 y compris alinéas et lettres · Page 9/9
Comme norme- 8C_157/200717.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_19/200720.04.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_42/200716.04.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 1P.81/200726.03.2007Recevabilité et tardiveté du recours de droit public · Notification fictive et délai de garde · Assistance judiciaire