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art. 45 al. 1 PA

167 arrêts portant exactement sur cette disposition · 216 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. H 322/0230.04.2003Avance de frais · Assistance judiciaire
  2. 1A.47/200304.04.2003Recours de droit administratif · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  3. 2A.128/200303.04.2003Effet suspensif · Pesée des intérêts · Secret des télécommunications
  4. I 57/0303.04.2003Recours de droit administratif · Mesure provisionnelle · Effet suspensif
  5. 1A.39/200312.03.2003Demande de retrait de l'effet suspensif · Pondération des intérêts en matière de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  6. 1A.42/200305.03.2003Extradition · Droit d'être entendu · Décision incidente
  7. H 284/0219.02.2003Recours de droit administratif · Péremption · Responsabilité de l'employeur
  8. ATF 129 II 18318.02.2003Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA ( art. 53 et 54 OOPA ) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapplicabilité de l' art. 6 P
  9. 2A.362/200118.02.2003Qualité de partie devant la Commission des OPA · Décision incidente · Recours de droit administratif
  10. 2A.538/200206.02.2003Assistance judiciaire · Indigence · Recours de droit administratif
  11. 1P.560/200208.01.2003Préjudice irréparable · Décision incidente · Prolongation de délai
  12. 5A.17/200213.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière civile · Recours en matière de droit public · Recours de droit administratif
  13. B 23/0210.10.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 2A.167/200207.08.2002Recours de droit administratif · Conditions du recours de droit administratif · Décision incidente
  15. H 125/0206.08.2002Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Décision incidente
  16. 1A.149/200218.07.2002Non-entrée en matière · téléphonie mobile
  17. B 66/0028.06.2002Surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire
  18. I 124/0207.05.2002Non-entrée en matière faute de condition de recevabilité
  19. I 132/0223.04.2002Effet suspensif · Pesée des intérêts · assurance-invalidité
  20. 1A.38/200228.03.2002Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  21. I 51/0212.03.2002Effet suspensif · Décision incidente · Pesée des intérêts
  22. ATF 128 V 19905.03.2002Art. 97 al. 1, art. 103 let. a, art. 128 OJ ; art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1 et 2, art. 63 al. 4 PA : Recevabilité du recours contre les décisions d'avances de frais. Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais d
  23. H 135/0005.03.2002Recours de droit administratif · Avance de frais · Décision incidente
  24. 2A.524/200126.02.2002Préjudice irréparable · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  25. 1A.6/200215.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure administrative · Trafic aérien de nuit et protection contre le bruit · Interdiction de la reformatio in peius
  26. I 749/0129.01.2002Effet suspensif · Recours de droit administratif · Décision incidente
  27. I 217/0108.01.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Assistance judiciaire
  28. 1P.555/200103.01.2002Recours de droit public · Décision finale · Décision incidente
  29. 2A.320/200105.12.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · mesures provisionnelles
  30. K 90/0127.11.2001Décision incidente · Consultation du dossier · Secret professionnel
  31. P 52/0103.10.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Effet suspensif
  32. ATF 127 V 22803.09.2001Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA ; art. 69 ss RAI : Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour perme
  33. K 97/0114.08.2001mesures provisionnelles · Psychothérapie déléguée
  34. P 26/0126.07.2001Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  35. 2A.179/200131.05.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  36. 2A.207/200125.05.2001Recours de droit administratif · Effet suspensif · Décision incidente
  37. 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · Demande de reconsidération
  38. 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  39. I 92/0129.03.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. ATF 127 II 13213.03.2001Art. 97 et 101 let. a OJ , art. 5 et 45 PA , art. 3 et 11 LTC et art. 43 ss OST ; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille"). Recevabilité du recours de droit
  41. 2A.267/200010.11.2000Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  42. H 134/0003.11.2000Appel en cause · Recours de droit administratif · Responsabilité en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS
  43. U 220/9926.09.2000Récusation d'un expert judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Préjudice irréparable
  44. C 112/0022.09.2000Effet suspensif · mesures provisionnelles · Décision négative
  45. H 248/0021.09.2000mesures provisionnelles · Recours de droit administratif · Réduction des cotisations
  46. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  47. 5A.17/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · DFI
  48. 5A.18/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Décision incidente
  49. P 9/0014.07.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  50. 5A.14/200029.06.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · DFI