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art. 45 al. 1 PA

167 arrêts portant exactement sur cette disposition · 216 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 126 V 24427.06.2000Art. 97 al. 1 et art. 128 OJ ; art. 5 al. 2 et art. 45 al. 1 PA : Recevabilité d'un recours de droit administratif interjeté contre une décision incidente. Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de c
  2. B 19/9821.06.2000Décision partielle · Prévoyance professionnelle · Invalidité
  3. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 1E.1/200026.01.2000Pourvoi en nullité · Conditions du recours de droit administratif
  5. 1A.268/199924.01.2000Extradition · Consultation du dossier · Décision incidente
  6. 2A.589/199918.01.2000Effet suspensif · Pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
  7. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  8. ATF 122 II 20412.06.1996Refus de la consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat; art. 24 LPD . Les conflits de compétence entre la Commission fédérale de la protection des données et le Département fédéral de justice et police sont tranchés par le Tribunal fédéral qui statue sel
  9. ATF 122 II 21130.05.1996Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI . La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ou
  10. ATF 122 V 15118.04.1996Art. 24 al. 1 OPP 2 : Notion d'avantages injustifiés. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité.
  11. ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral
  12. ATF 121 II 11606.04.1995Art. 15 LAVI . Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision selon l' art. 15 LAVI pa
  13. ATF 117 V 18510.09.1991Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let . g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA , art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ , art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS . Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'
  14. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  15. ATF 116 Ib 34404.07.1990Recours contre une décision incidente. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer. Effet suspensif du recours administratif. Art. 39 et art. 40 LCF . 1. Recours contre une décision incidente; préjudice irréparable ( art. 5, 45 PA , art. 97 OG; consid. 1). 2. Service
  16. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  17. ATF 110 V 4014.03.1984Art. 45 al. 1 PA . Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dan