art. 450f CC
163 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- 5A_4/201410.03.2014Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_773/201305.03.2014Recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_877/201310.02.2014Droit de visite · Maxime inquisitoire · Droit à la preuve
- 5A_838/201303.02.2014Droit à l'assistance judiciaire · Protection de l'adulte · Défenseur d'office gratuit
- 5A_744/201331.01.2014Représentation de l'enfant / Curatelle · Mesures provisionnelles / garde · Droit d'être entendu
- 5A_787/201331.01.2014Droit d'être entendu · Représentation légale de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_732/201310.12.2013Protection de l'adulte · Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_699/201329.11.2013Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
- 5A_499/201303.09.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Avance de frais en procédure civile · Assistance judiciaire
- 5A_360/201325.07.2013Assistance judiciaire · suspension des délais · Droit de procédure applicable en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
- 5A_327/201317.07.2013Placement à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Conclusions en constatation de droit
- 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
- ATF 139 III 9817.12.2012Art. 450 al. 1 CC ; recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich. En matière de droit civil, le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les dé