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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/12

Comme norme
  1. 2P.316/200431.10.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Interdiction d'impôts de même nature
  2. 4P.178/200518.10.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  3. 2P.200/200525.08.2005Recours de droit public · Épuisement des instances cantonales · Exigence de motivation du recours de droit public
  4. 1A.54/200515.08.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  5. ATF 131 I 39408.08.2005Art. 80 al. 1 LPGA , art. 8 et 49 Cst. ; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien et nouveau droit régissant l'exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et indirects et nature du droi
  6. 2P.202/200408.08.2005Force dérogatoire du droit fédéral · Légitimation active · Exonération fiscale des assurances sociales
  7. 2P.248/200413.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  8. 5C.25/200509.05.2005Reconnaissance de décisions étrangères · Droit successoral · Capacité d'ester en justice des mineurs
  9. 2P.12/200428.04.2005Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · Exonération fiscale des institutions d'utilité publique
  10. ATF 131 I 29120.04.2005Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits
  11. 2P.233/200420.04.2005Recours en matière de droit de vote · Séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  12. 1P.639/200419.04.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété
  13. ATF 131 I 19809.03.2005Art. 8 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 37 al. 3 LAMal ; art. 26 al. 1 et art. 30 LPTh ; §§ 19-21 de la loi soleuroise du 10 septembre 2003 sur l'introduction de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux; remise de médicaments par des médecins (dispensat
  14. ATF 131 I 24209.03.2005"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral ( art. 49 al. 1 Cst. ). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire et sur la validité du
  15. 2P.324/200309.03.2005Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Légitimation active
  16. 4P.315/200409.03.2005Force dérogatoire du droit fédéral · Effet suspensif · Expulsion du locataire
  17. 2P.281/200402.03.2005Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · ville de Zurich
  18. ATF 131 I 13711.02.2005Art. 49 al. 1 Cst. , art. 9 al. 1 et 2 LMI , loi bernoise sur les marchés publics; marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable. Recevabilité du recours de droit public; conclusions recevables ou pas (consid. 1.1 et 1.2). L'arrêt cantonal attaqué qui co
  19. 2P.189/200411.02.2005Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · Marchés publics
  20. 2P.142/200412.01.2005Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Société en nom collectif
  21. 2A.246/200421.12.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  22. ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
  23. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  24. 2P.102/200430.11.2004Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2P.145/200425.11.2004Recevabilité du recours de droit public · Liberté économique · Protection de l'environnement et élimination des déchets
  26. 2P.234/200404.10.2004Recours de droit public · Obligation de motiver · principe du pollueur-payeur
  27. 2P.298/200310.09.2004principe du pollueur-payeur · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  28. ATF 130 I 30631.08.2004Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légitimé à attaquer cette ordonna
  29. 5P.74/200431.08.2004Recours de droit public · Protection tarifaire dans l'assurance-maladie · Libre choix du médecin
  30. 1P.133/200413.08.2004Secret professionnel de l'avocat · Séquestre pénal · Levée des scellés
  31. ATF 130 I 27913.07.2004Art. 49 al. 1 et art. 27 Cst. ; art. 71 let . c LTr; § 7 al. 1 et § 7a let . d du règlement de Bâle-Ville du 7 décembre 1993 (version du 5 août 2003) sur les jours de repos et de fermeture des magasins; § 11 al. 3 de la loi de Bâle-Ville du 13 octobre 1993 sur les jours de repos
  32. 2P.253/200313.07.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  33. ATF 130 I 22601.07.2004Art. 85 let. a OJ ; art. 57 LPGA ; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution cantonale, le TCAS trouve son
  34. 1P.183/200401.07.2004Clause d'urgence · Constitutionnalité des lois · Annulation d'élections
  35. 2P.303/200301.07.2004Autonomie communale · Taxe de base · Exonération fiscale
  36. 4P.85/200414.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Primauté du droit fédéral
  37. 1P.148/200412.05.2004Interdiction de la contrainte par corps · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  38. 1P.657/200313.04.2004Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  39. 5C.73/200407.04.2004Action en recherche de paternité · Maxime d'office · Avance de frais
  40. 2P.209/200323.03.2004Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2P.266/200305.03.2004Recours de droit public · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
  42. ATF 130 I 8219.02.2004Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 83 LAsi ; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile. Recevabilité du recours de droit public formé contre une modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale; défaut de qualité pour
  43. 2P.39/200319.02.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  44. 2P.170/200313.02.2004Droit à la protection de la bonne foi · Traitement fiscal des rentes viagères · Harmonisation des impôts directs
  45. 1P.668/200326.01.2004Unité de la matière · Légitimation pour le recours de droit public · canton de Schaffhouse
  46. 2P.233/200315.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation
  47. ATF 130 I 9623.12.2003Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 21 al. 1 LCFF ; art. 6 al. 1 aLCFF ; art. 10 al. 1 LGar ; art. 62d LOGA ; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux. Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation. L
  48. 2P.108/200323.12.2003Force dérogatoire du droit fédéral · Exonération fiscale des CFF · impôt sur les gains immobiliers
  49. 2P.64/200323.12.2003Recours de droit public · Exonération fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  50. 8G.115/200314.11.2003Détention en vue d'extradition · Proportionnalité · Entraide judiciaire et extradition