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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/12

Comme norme
  1. 2C_397/202324.05.2024Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
  2. ATF 150 II 30825.03.2024Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions. Jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral concernant la prise en compte de mesures disciplinaires antérieur
  3. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  4. 2C_976/202222.03.2024Subvention sans droit · Intérêt juridiquement protégé · Principe de l'allégation strict
  5. ATF 150 IV 16121.03.2024Art. 49 al. 1, art. 82 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. ; art. 335 al. 1 CP ; art. 42 al. 1, art. 90 al. 1 et art. 106 al. 3 LCR ; règlement communal; violation des règles de la circulation routière; primauté du droit fédéral. Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions compléme
  6. 1C_245/202314.03.2024Droits politiques · Initiative populaire · Validité d'une initiative
  7. ATF 150 I 12023.02.2024Art. 8, 27, 49 al. 1, 74, 82 al. 1, 89 al. 3 et 94 Cst.; art. 106 al. 3 LCR ; art. 10-13 Loi sur le CO2; art. 17f al. 2 let. a Ordonnance sur le CO2; art. 10 et Annexe 4.1 OEEE; art. 10 al. 2 let . c, 18 al. 2, 24 al. 2 et 26 al. 2 LTVTC/GE; diminution progressive des émissions d
  8. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  9. 2C_276/202311.01.2024droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
  10. 1C_136/202327.12.2023Protection des monuments · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1D_2/202111.12.2023Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  12. 2C_518/202225.09.2023Intérêt à la protection juridique · Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement
  13. 1C_381/202208.09.2023Nullité des décisions administratives · droit d'être entendu · Révocation d'une naturalisation
  14. 1C_230/202207.09.2023Recevabilité du recours contre une décision incidente (entrée en matière) · zone réservée · Pesée des intérêts
  15. ATF 149 V 25004.09.2023Art. 12, 29a Cst. ; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel; relation de concubinage stable; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'aide sociale; obligation de
  16. 1C_608/202217.08.2023Validité d'une initiative populaire cantonale · Clarté d'une initiative populaire · Exécutabilité d'une initiative populaire
  17. 7B_14/202215.08.2023Risque de préjudice irréparable · Contravention de droit cantonal · Droit cantonal supplétif
  18. 2C_719/202211.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  19. 2C_829/202119.06.2023
  20. 8C_62/202207.06.2023indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. ATF 149 III 28704.04.2023Art. 74 al. 2 let. a LTF ; art. 49 al. 1 Cst. ; recours en matière civile; question juridique de principe; principe de la primauté du droit fédéral. Même lorsque la valeur litigieuse légale n'est pas atteinte, on ne saurait admettre l'existence d'une question juridique de princip
  22. 5A_665/202204.04.2023valeur litigieuse · Question juridique de principe · Force dérogatoire du droit fédéral
  23. 1C_393/202231.03.2023Droits politiques · Initiative populaire · Principe in dubio pro populo
  24. 2C_741/202207.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  25. 8C_740/202119.01.2023Réduction des primes · Contrôle concret de la norme · Lacune de calcul
  26. 8C_587/202212.01.2023Restitution des prestations complémentaires · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 5A_968/202108.12.2022recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pacte de renonciation à une succession
  28. ATF 149 II 10922.11.2022Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser u
  29. 1C_49/202221.11.2022Invalidation d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  30. 2C_140/202117.11.2022Autonomie communale · Contributions causales · Avantage particulier
  31. 1C_638/202116.11.2022Liberté de vote · Validité d'une initiative populaire · Unité de la matière
  32. 1C_644/202116.11.2022Droits politiques · Initiative populaire · Liberté de vote
  33. 6B_1061/202026.10.2022Interdiction d'exploitation des preuves · Vidéosurveillance · Mesure à double fonction
  34. 1C_269/202113.10.2022Contrôle abstrait des normes · Droit de police · Primauté du droit fédéral
  35. 8D_1/202204.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  36. 8D_2/202204.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Temps de travail
  37. 8D_3/202113.07.2022Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
  38. 1C_281/202121.06.2022Primauté du droit fédéral · Protection des eaux · Exigences pour les entreprises spécialisées dans la vidange
  39. 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  40. 1C_238/202127.04.2022Recours des autorités · principe de coordination · Légitimation pour recourir
  41. 5A_469/202028.03.2022recours en matière civile · Certificat d'héritier · Juridiction gracieuse
  42. 2C_1038/202015.03.2022Recours des autorités · Frais · Force de chose jugée
  43. 1D_4/202108.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_524/202108.03.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  45. 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public
  46. 5A_75/202012.01.2022Légitimation passive · Action en modification · Subrogation
  47. 1C_297/202104.01.2022Initiative populaire cantonale · Unité de la matière · Unité de la forme
  48. ATF 148 I 19822.12.2021Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norm
  49. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  50. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs