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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/12

Comme norme
  1. ATF 148 I 21021.12.2021Art. 8 al. 1, art. 49, art. 108 al. 1, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 14 al. 1 LHID ; art. 56 al. 1 let . d et art. 182 al. 1 LI/BE respectivement art. 2 al. 4 DEG/BE, chacun dans leur teneur au 9 mars 2020; fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers e
  2. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  3. 1C_275/202006.12.2021protection contre le bruit · autorisation de construire · Dérogation
  4. ATF 148 V 11424.11.2021Art. 113 Cst. ; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 et art. 93 al. 1 LP ; util
  5. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  6. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  7. ATF 148 I 1903.09.2021Art. 22, art. 34, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; ba
  8. 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  9. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  10. 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels
  11. 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  12. 2C_887/202018.08.2021Inscription au registre des avocats stagiaires · Reconnaissance de diplômes · Primauté du droit fédéral
  13. 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
  14. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 147 V 25925.05.2021Art. 62 al. 1 phrase introductive, al. 1 let. d, art. 62a al. 2 let . c et al. 3, 1re phrase, LPP; art. 4 al. 1, art. 13 al. 1 et art. 15 al. 2 de la loi du Grand Conseil du canton de Berne du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et
  16. ATF 147 III 35125.03.2021Art. 49 al. 1 Cst. , art. 59 et 124 al. 1 CPC , art. 12 let . c et 34 al. 1 LLCA; autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante. La décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la bonne marche du procès, d
  17. 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
  18. 5A_485/202025.03.2021Capacité de postuler de l'avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · mesures provisionnelles
  19. 2C_657/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Secret médical
  20. 2C_658/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  21. 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · objet du litige
  22. 1C_371/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Droits politiques · Validité d'une initiative communale
  23. ATF 147 I 24105.02.2021Art. 213 ss CPC ; art. 6 ss de l'ordonnance cantonale fribourgeoise du 6 décembre 2010 sur la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed/FR); médiation; autorisation d'exercer; administration et organisation de la justice; assistance judiciaire; force dérogatoire d
  24. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_649/202004.01.2021mesures provisionnelles · Procédure de récusation · Capacité d'ester en justice
  26. 2C_394/202020.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  27. ATF 147 I 22519.11.2020Art. 5 LAT , art. 8 al. 1, art. 9 et art. 49 al. 1 Cst. ; contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification. La mandat législatif général donné par l' art. 5 al. 1 LAT conserve son caractère impératif, même après la
  28. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal
  29. ATF 147 IV 2714.10.2020Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. ; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let . c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP ; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relat
  30. 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
  31. ATF 147 I 18316.09.2020Art. 34 et 35 al. 2 et 3 Cst. ; § 48 al. 2 let. a de la Constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville; compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ("Grundrechte für Primaten") avec le droit supérieur. Motifs d'invalidatio
  32. 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
  33. ATF 146 III 37725.08.2020Art. 439 al. 1 ch. 1 CC ; appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale. La compétence intercantonale pour statuer sur le recours contre un placement ordonné par un médecin revient au juge du lieu où le placement a été ordonné (consid. 3-6).
  34. 5A_175/202025.08.2020Compétence territoriale · Placement à des fins d'assistance · recours en matière civile
  35. 2C_652/201814.05.2020Recours en matière de droit public · Fraude fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  36. 8D_1/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Arbitraire dans la législation
  37. 2C_698/201924.04.2020Droit des marchés publics · Critères d'aptitude · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  39. 2C_425/201926.02.2020Primauté du droit fédéral · Viticulture · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  40. ATF 146 II 30931.01.2020Art. 7 al. 3 LLCA ; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L' art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possèd
  41. 2C_300/201931.01.2020Libre circulation des personnes · Primauté du droit fédéral · Inscription au registre des avocats
  42. 5D_118/201802.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Nullité des décisions
  43. 8C_344/201915.11.2019Relation entre aide sociale et rente AVS (anticipation) · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  44. ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
  45. ATF 146 I 8313.11.2019Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst. , § § 39, 59 et 64 Cst./BS , art. 11-13 LN ; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de
  46. 1C_337/201913.11.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Naturalisation
  47. 4A_425/201911.11.2019Bail à loyer et loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Primauté du droit fédéral
  48. 1C_471/201807.11.2019Loyer abusif · Primauté du droit fédéral · canton de Vaud
  49. 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
  50. 5A_1007/201826.06.2019Assistance judiciaire gratuite · Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit