FR

art. 49 al. 2 LPP

193 arrêts portant exactement sur cette disposition · 264 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. B 20/0124.04.2002Prévoyance surobligatoire · Période d'attente · Disposition réglementaire
  2. B 68/0018.03.2002Qualité de partie dans le procès de prévoyance professionnelle · Légitimation passive · Recours de droit administratif
  3. B 46/0019.12.2001Égalité de traitement · Prévoyance professionnelle · Droit intertemporel
  4. 2A.100/200026.11.2001Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Recours de droit administratif
  5. 2A.101/200026.11.2001Prévoyance professionnelle · Égalité de traitement des assurés · Affectation des moyens de prévoyance
  6. B 63/9926.10.2001Changement d'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité
  7. ATF 127 V 30126.09.2001Art. 2 al. 2 LPP et art. 1er al. 2 OPP 2 : Exemption de l'assurance obligatoire. La renonciation contractuelle de l'assuré à la part des cotisations de l'employeur en cas de sortie de l'institution de prévoyance n'équivaut pas à une demande d'exemption de l'assurance obligatoire
  8. B 25/0024.09.2001Prévoyance professionnelle · Rente pour enfant · Rente d'orphelin
  9. B 26/0004.05.2001Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  10. B 18/0003.05.2001Prestation de libre passage · Achat d'années d'assurance supplémentaires · Maxime d'office
  11. B 20/0029.12.2000Compensation · Prestation de libre passage · Prévoyance professionnelle
  12. B 33/0022.12.2000Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence matérielle
  13. ATF 126 V 31406.11.2000Art. 39 al. 2, art. 49 LPP ; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP ; art. 125 ch. 2 CO : Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la p
  14. B 67/9906.11.2000Compensation · Prestation de libre passage · Cession de créance
  15. B 68/9930.08.2000Réticence · Institution de prévoyance enveloppante · Chemins de fer fédéraux suisses (CFF)
  16. B 5/9803.04.2000Prévoyance professionnelle · indemnité de dépens · Recours de droit administratif
  17. ATF 126 V 8927.03.2000Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions,
  18. B 35/9927.03.2000Prestation de libre passage · Retraite anticipée · Cas de prévoyance
  19. ATF 124 II 57004.11.1998Art. 30a ss LPP ; art. 331d CO et art. 331e CO ; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destinataires pour le versement
  20. ATF 124 IV 21127.08.1998Art. 326quater CP ; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de l' art. 326quater CP s'étend aussi bien aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ne sont pas enregistrées qu'à celles qui sont enregi
  21. ATF 124 V 27916.07.1998Art. 34 al. 2 LPP ; art. 24 OPP 2 : concours entre une rente de l'assurance-invalidité calculée selon la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité et une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Si une rente de l'assurance-invalidité sert également à indemniser une i
  22. ATF 123 V 20419.09.1997Art. 24 et art. 34 al. 2 LPP , art. 24 et art. 25 al. 1 OPP 2 dans leurs versions applicables avant et après le 1er janvier 1993: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité. Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en c
  23. ATF 122 V 32022.10.1996Art. 73 LPP : compétence ratione materiae. Les voies de droit de l' art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont pas, en effet, des insti
  24. ATF 121 II 19831.03.1995Art. 4 et 34quater al. 3 Cst. , art. 49 LPP ; égalité de traitement en matière de cotisations. Pouvoir de l'autorité que chaque canton désigne, selon l' art. 61 al. 1 LPP , pour surveiller les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire (consid. 2). Liberté don
  25. ATF 120 V 31214.09.1994Art. 4 al. 2 Cst. , art. 49 al. 2 LPP . Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat de prévoyance.
  26. ATF 120 V 10625.04.1994Art. 23 et 24 al. 1 LPP , art. 4 al. 1 LAI . La force contraignante, pour les institutions de prévoyance, du degré d'invalidité fixé par l'assurance- invalidité selon la méthode mixte chez les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, se limite à l'invalidité da
  27. ATF 119 V 44015.11.1993Art. 73 al. 1 LPP . - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat d'assurance collective d'invalidité conclu et financé par cet employeur. Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat com
  28. ATF 119 V 28304.10.1993Art. 4 ss LCA . La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines
  29. ATF 118 V 22925.09.1992Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette ( art. 175 al. 1 CO ) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur,
  30. ATF 118 V 15801.09.1992Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP , art. 1er al. 1 let . d OPP 2, art. 9 LCA : Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L' art. 1er al. 1 let . d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au m
  31. ATF 117 V 31817.12.1991Art. 73 LPP . Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l' art. 4 al. 2 Cst. (confirmation de la jurispru
  32. ATF 117 V 32929.11.1991Art. 6, 23, 49 al. 2 LPP : Prestation d'invalidité. De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3). Art. 73 al. 1 et 41 al. 1 LPP, art. 127 et 128 CO : Prescription. L'ouverture de l'a
  33. ATF 117 V 5022.02.1991Art. 73 LPP : Contentieux. Compétence des autorités juridictionnelles désignées par cette disposition légale pour connaître d'un litige portant sur la révision du droit à une pension d'invalidité né avant le 1er janvier 1985 et subsistant au-delà de cette date.
  34. ATF 116 V 33524.10.1990Art. 73 LPP : Contentieux. - La compétence des autorités juridictionnelles prévues par l' art. 73 LPP est admise dans un litige portant sur des prestations d'une caisse de pensions de droit public en cas de non-renouvellement des rapports de service d'un fonctionnaire, sans faute
  35. ATF 116 V 21804.09.1990Art. 73 al. 1 et 4 LPP . Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l' art. 73 a
  36. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  37. ATF 115 V 24417.08.1989Art. 73 LPP : Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch. 1 et 418 CC : Curatelle d
  38. ATF 115 V 22431.07.1989Art. 73 al. 1 LPP : Nature juridique de la prise de position d'une institution de prévoyance. Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites; leurs déclarations ne peuv
  39. ATF 115 V 20823.06.1989Art. 23 et 24 al. 1 LPP , art. 6 et 49 al. 2 LPP : Evaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité. En matière de prévoyance plus étendu
  40. ATF 115 V 21523.06.1989Art. 23 et 24 al. 1 LPP , art. 6 et 49 al. 2 LPP : Evaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance; réserves pour la couverture des risques de décès et d'invalidité. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que
  41. ATF 114 V 3325.02.1988Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO : Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'e
  42. ATF 113 V 29205.11.1987Art. 73 LPP : Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP sont compétentes pour connaître de litiges relatifs à des prétentions et des créances fondées sur des cas d'assurance survenus après l'entrée
  43. ATF 112 V 35612.12.1986Art. 49 al. 2 et 73 al. 1 LPP, art. 89bis al. 6 CC : Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies après le 1er janvier 19