FR

art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 11/16

Comme norme
  1. 6B_270/201518.11.2015Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · escroquerie
  2. 2C_428/201515.11.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe d'égalité
  3. 6B_564/201529.10.2015Principe de légalité en droit pénal · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  4. ATF 141 I 22101.10.2015Art. 34 al. 2 Cst. , art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du scrutin. Droit à une exéc
  5. 1C_58/201501.10.2015Garantie des droits politiques · Annulation d'une votation · Exercice des droits politiques (procédure)
  6. 8C_247/201524.09.2015Réduction des primes d'assurance-maladie · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_789/201516.09.2015Reconsidération · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  8. 5A_639/201408.09.2015droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  9. 6B_312/201502.09.2015qualité de partie plaignante · Lésé · Non-entrée en matière
  10. ATF 141 I 20128.08.2015Art. 13, 16 et 36 Cst. ; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA cons
  11. 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle
  12. 9C_225/201527.08.2015Principe de la légalité · Légalité des impôts · Principe de la couverture des coûts
  13. 1C_287/201425.08.2015Autonomie communale · Fusion et séparation de communes · droit d'être entendu
  14. 2C_256/201520.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Établissement des faits
  15. 1C_577/201417.07.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  16. 2C_334/201409.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
  17. 2C_970/201424.04.2015Principe de légalité · Principe de la bonne foi · Droit des examens
  18. 1C_87/201408.04.2015Autonomie communale · droit d'être entendu · Droits politiques
  19. 6B_585/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'Etat pour actes illicites de ses agents · Droit à une enquête effective pour victimes de mauvais traitements
  20. ATF 141 II 16930.03.2015Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l' art. 85 OASA ; art. 83 let . c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l' art. 111 al. 2 LTF . L
  21. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  22. 2C_146/201430.03.2015Principe de la légalité · Contrôle incident des normes · Sous-délégation
  23. 8C_558/201413.03.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  24. 5A_864/201430.01.2015mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 6B_890/201429.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · arbitraire
  26. ATF 141 II 10327.01.2015Art. 10 al. 1 en relation avec l' art. 2 let . d LBVM; volume de transactions de 5 milliards de francs prévu par la Circulaire 2008/5 du 20 novembre 2008 comme condition à l'obligation d'autorisation pour l'exercice de l'activité de négociant de valeurs mobilières pour propre com
  27. 1C_559/201409.01.2015Notification fictive · Délai de recours · Restitution
  28. 6B_707/201418.12.2014Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de motiver · in dubio pro duriore
  29. 5A_600/201412.12.2014Préoccupation préalable · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 1B_286/201404.12.2014Sûretés en garantie des dépens · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  31. 2C_490/201426.11.2014Principe de la légalité · Égalité dans l'illégalité · Libre examen du droit cantonal
  32. 6B_154/201417.11.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Non-entrée en matière en raison de l'absence manifeste d'éléments constitutifs
  33. 8C_418/201315.10.2014Öffentliches Dienstverhältnis · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Égalité dans l'illégalité
  34. ATF 140 I 38101.10.2014Art. 13 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventives secrètes et de l'enquê
  35. 1C_518/201301.10.2014Primauté du droit fédéral · Enquête secrète · Mesures de police préventives
  36. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Délai de péremption
  37. 8D_9/201311.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_300/201406.08.2014Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2D_39/201426.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics
  40. 2C_273/201423.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Protection de la bonne foi
  41. 6B_7/201421.07.2014Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore
  42. 6B_78/201414.07.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  43. 6B_96/201430.06.2014Faux dans les titres · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  44. 6B_743/201324.06.2014qualité de partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  45. 2C_668/201319.06.2014Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Principe de la généralité de l'impôt
  46. 6B_234/201419.06.2014Qualité pour recourir · in dubio pro duriore · Négligence
  47. 6B_689/201319.06.2014Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Principe in dubio pro duriore · Pacte successoral
  48. 1C_35/201316.05.2014Liberté économique · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  49. 2C_402/201402.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  50. 6B_1200/201301.05.2014Qualité pour recourir · Critique appellatoire · arbitraire