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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 10/16

Comme norme
  1. 6B_831/201613.02.2017Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
  2. 2C_739/201631.01.2017
  3. 2C_822/201631.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  4. 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Récusation
  5. 6B_702/201619.01.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · imposition selon la capacité contributive
  7. 9C_409/201621.12.2016Activité salariée vs. activité indépendante · Personnel navigant · Coordination de la sécurité sociale
  8. ATF 143 II 16213.12.2016Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 let . c Cst.; art. 2 al. 2 et 3 ainsi que l'art. 12 let. a et c, art. 14 al. 1 et 2, art. 18 al. 1 let. a-e ainsi que les art. 24, 25 et 28 LBA ; art. 31 LFINMA ; portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organismes d'autorégulation en m
  9. 2C_1075/201605.12.2016Soustraction fiscale intentionnelle · Dénonciation spontanée · Fixation de l'amende pour soustraction
  10. 6B_185/201630.11.2016Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Principe in dubio pro duriore · Traitement inhumain ou dégradant
  11. 6B_1306/201517.11.2016in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante
  12. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique
  13. 2C_817/201610.11.2016Amende pour défaut de remise de la déclaration d'impôt · Justification extra-légale · Compensation avec des créances en dommages-intérêts
  14. 6B_1068/201502.11.2016Principe in dubio pro reo · Principe in dubio pro duriore · Principe d'immédiateté
  15. ATF 143 II 8717.10.2016Art. 15 ss loi sur le CO2 (système d'échange de quotas d'émission), art. 45 ss ordonnance sur le CO2; efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche. Caractéristiques du système d'éch
  16. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  17. 6B_822/201612.09.2016Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_44/201629.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour places de stationnement · Propriétaire foncier
  20. 1C_397/201509.08.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1315/201509.08.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Gestion déloyale
  22. 2C_816/201518.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  23. 2C_817/201518.07.2016Subvention d'investissement · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · EMS (établissement médico-social)
  24. 2C_818/201518.07.2016Subvention · Principe de la légalité · arbitraire
  25. 2C_180/201428.06.2016Accord vertical · Attribution de territoire · Accord illicite en matière de concurrence
  26. 9C_840/201528.06.2016Retraite anticipée · Primauté du droit fédéral · droit d'être entendu
  27. 2C_72/201603.06.2016Procédure disciplinaire en droit des avocats · Compétence · Procédure de récusation
  28. 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
  29. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  30. ATF 142 II 18224.05.2016Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let . d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990; art. 68 al. 1 LHID 2000. Compétence ratione loci pour traiter, sous l'angle de l'impôt fédér
  31. 1C_511/201413.05.2016Droit de l'aménagement du territoire et des constructions · Droit de la protection de l'environnement · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
  33. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · Prescription
  34. 6B_241/201615.04.2016in dubio pro duriore · Contrainte sexuelle · Abus de la détresse d'autrui
  35. 2C_780/201529.03.2016Principe de légalité en droit fiscal · Répercussion des coûts d'intervention de la police · Perturbateur par comportement vs perturbateur par situation
  36. 2C_744/201423.03.2016Péremption · Prescription · Principe de la séparation des pouvoirs
  37. 6B_1158/201516.03.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement des faits · arbitraire
  38. 5A_78/201614.03.2016Faillite volontaire · Abus de droit · Principe de la légalité
  39. ATF 142 I 108.03.2016Art. 12 Cst. ; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l' art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison d'un refus de participer
  40. 6B_1095/201508.03.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dénonciation calomnieuse · in dubio pro duriore
  41. 8C_455/201508.03.2016Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale · Programme d'occupation
  42. 8C_724/201529.02.2016Révision de la rente · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  43. 1C_449/201525.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  44. 1C_524/201424.02.2016Assainissement des sites pollués · Principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement
  45. 2C_809/201516.02.2016Base légale pour les contributions causales · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  46. 2C_597/201502.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  47. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence
  49. 6B_1151/201416.12.2015Faux dans les titres · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  50. 6B_917/201426.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des comportements contradictoires · Principe d'égalité