art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 13/16

Comme norme
  1. 4A_453/201205.11.2012Égalité de traitement · Principe de la légalité · Droit cantonal
  2. 1B_561/201202.11.2012Diffamation / Protection de l'honneur · in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  4. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  5. 1C_78/201210.10.2012Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · principe du pollueur-payeur
  6. 1B_147/201204.10.2012in dubio pro duriore · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1B_248/201202.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 1B_372/201218.09.2012Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Abus de confiance
  9. 1B_326/201207.09.2012Non-entrée en matière sur plainte pénale · Faux témoignage · Principe in dubio pro duriore
  10. 1B_271/201206.09.2012in dubio pro duriore · Usage des armes à feu par la police · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  11. 1B_206/201229.08.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  12. 1C_234/201229.08.2012Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions et de l'aménagement du territoire
  13. 1B_184/201227.08.2012Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Dol éventuel
  14. 1B_301/201206.08.2012recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur une enquête pénale · Principe in dubio pro duriore
  15. 1B_253/201219.07.2012in dubio pro duriore · Non-ouverture de l'enquête pénale · Contrainte
  16. 1B_24/201218.07.2012in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Homicide par négligence
  17. ATF 138 IV 18603.07.2012Art. 46 et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 5 al. 1 Cst. ; art. 2 al. 1, art. 319 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP ; suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'
  18. 2C_484/201029.06.2012Unité économique · Imputation du comportement dans un groupe · Pouvoir de contrôle du Tribunal administratif fédéral
  19. 1B_730/201125.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délégation de l'administration des preuves à la police · Harcèlement
  20. 1B_170/201219.06.2012Classement de la procédure pénale · Récusation · Principe de la légalité
  21. 1B_591/201118.06.2012droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · in dubio pro duriore
  22. 1C_419/201118.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de voisin
  23. 1C_426/201118.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  24. 2C_542/201103.06.2012Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Contrôle abstrait des normes
  25. 6B_776/201124.05.2012Principe de la légalité · Examen incident des ordonnances · Alcootest
  26. ATF 138 I 19603.05.2012Art. 5 al. 1 et art. 178 al. 3 Cst. ; art. 101, 119, 125 et 130 Cst./GE; règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE); délégation de tâches de l'administration à des tiers; séparation des pouvoirs; légalité; coutume constitutionnelle. Statut des tr
  27. 2C_1016/201103.05.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Séparation des pouvoirs
  28. 1B_650/201102.05.2012in dubio pro duriore · Arbitraire dans la constatation des faits · Classement de la procédure pénale
  29. 6B_15/201213.04.2012droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de légalité en droit pénal
  30. ATF 138 IV 8627.03.2012Art. 81 al.1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir contre une décision de classement; art. 319 CPP ; principe "in dubio pro duriore". Qualité pour agir dans le cas d'un décès survenu au cours d'une intervention de la police (consid. 3). Portée du principe "in dubio pro dur
  31. 1B_687/201127.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  32. 1B_272/201122.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  33. 5A_173/201213.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_588/201123.02.2012Séquestre en vue de confiscation · Soupçons suffisants · droit d'être entendu
  35. 5D_214/201116.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  37. 6B_345/201117.11.2011Silence qualifié du législateur fédéral · Randonnée nue · Liberté personnelle
  38. 6B_432/201126.10.2011Principe de l'accusation · Droit de confrontation · Fixation de la peine
  39. 1C_98/201122.09.2011Coordination des sites pour antennes de téléphonie mobile · droit d'être entendu · Principe de la confiance
  40. 2C_290/201112.09.2011Tentative de soustraction fiscale · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  41. 8C_197/201125.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  42. 4A_141/201106.07.2011recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 2C_702/201021.06.2011Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  44. 2C_609/201018.06.2011droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
  45. 2C_737/201018.06.2011objet du litige · droit d'être entendu · Décision constatatoire
  46. 2C_333/201101.06.2011Responsabilité de l'État · Avance de frais · Compétence
  47. 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
  48. 6B_896/201010.05.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  49. 1C_576/201006.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Classement
  50. 2C_649/201005.04.2011Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Égalité de traitement