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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 14/16

Comme norme
  1. 8C_199/201023.03.2011droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Égalité de traitement
  2. 2C_905/201022.03.2011
  3. 2C_644/201012.03.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  4. 1C_513/201011.03.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Remise de biens · Cas particulièrement important
  5. 2D_66/201028.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du déni de justice · droit d'être entendu
  6. 8C_867/201028.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Droit à l'égalité de traitement
  7. 2C_578/201020.01.2011Règle proportionnelle en cas de sous-assurance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe de légalité
  8. 2C_580/201012.01.2011Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Sanctions administratives dans le domaine de la santé (avertissement)
  9. 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_397/201020.12.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de publicité
  11. 8C_1077/200917.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Rapport de travail de droit public
  12. 1C_313/201029.11.2010Protection de la bonne foi · Droits acquis · Droit expectatif
  13. 1B_308/201022.11.2010Défense d'office · Défense nécessaire · Effet anticipé des lois
  14. 2C_262/201009.11.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Présomption d'innocence
  15. 9C_434/200906.10.2010Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Institution commune de prévoyance · Contrôle incident d'un règlement
  16. 1C_166/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Obligation d'adopter un plan localisé de quartier
  17. 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  18. ATF 136 II 45726.08.2010Art. 71 al. 1 PA , art. 10, 16, 49a et 50 LTP, art. 8 al. 1 Cst. ; surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en se
  19. 2C_61/201026.08.2010plainte de surveillance · objet du litige · Autonomie tarifaire
  20. 6B_419/201022.07.2010Principe de la légalité · Exigence de précision · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_442/201015.07.2010Principe de la légalité · Norme pénale en blanc · Dol éventuel
  22. 1C_199/201030.06.2010autorisation de construire · Distance aux limites · Distance entre bâtiments
  23. 1C_293/201021.06.2010Restitution de délai · Obligation de fournir des sûretés · Formalisme excessif
  24. 2C_268/201018.06.2010Liberté économique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 136 I 24102.06.2010Art. 178B Cst./GE ; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let . c LTF. L' art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tribunal fédéral examine d
  26. 1C_491/200902.06.2010Droit de vote et de votation · Initiative populaire · Principe de la proportionnalité
  27. 2C_741/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  28. 4D_9/201001.04.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 2C_522/200917.03.2010Rente viagère · Rente certaine · Assurance de rente
  30. 5A_785/200902.02.2010Enregistrement du partenariat · Mariage fictif · droit d'être entendu
  31. 5A_712/200925.01.2010Changement de nom · Droit au nom des époux · Droit international privé
  32. 2C_577/200906.01.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  33. 2C_283/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Délégation législative
  34. 1B_205/200930.09.2009consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 1B_206/200930.09.2009consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · droit d'être entendu · Fusion de communes
  37. 5A_290/200913.08.2009Revenu hypothétique · Délai de transition · Contribution d'entretien après divorce
  38. 1C_193/200915.07.2009protection contre le bruit · Bruit secondaire · Tourisme de bar
  39. 1C_53/200924.06.2009Égalité dans l'illégalité · Droit de la publicité et des annonces · Obligation de concession et d'autorisation
  40. 2C_750/200802.06.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  41. 2D_14/200902.04.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  43. 1C_576/200816.03.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  44. 6B_1007/200805.03.2009Principe de la légalité · Liberté économique · Liberté personnelle
  45. 1C_406/200805.02.2009Indemnité de partie dans la procédure administrative · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_202/200817.12.2008Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_352/200815.12.2008Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  48. 2C_730/200811.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  49. 2C_118/200821.11.2008Contrôle abstrait des normes · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_367/200820.11.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu