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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 2/16

Comme norme
  1. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  2. 1C_518/202428.04.2025autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
  4. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  5. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Séparation des pouvoirs
  7. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_431/202421.03.2025débats publics · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  9. 2C_440/202420.03.2025
  10. 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
  11. 9C_360/202421.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Péremption
  12. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  13. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  14. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  15. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  16. 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_220/202429.01.2025Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveaux moyens
  19. ATF 151 II 13621.01.2025Art. 5 al. 1 et art. 44 al. 3 Cst. ; art. 34 et 62 al. 2 LEne ; art. 83a LEaux ; art. 10 LFSP ; art. 28 ss et annexe 3 ch. 3.2 let. b OEne; principe du remboursement des coûts totaux; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissemen
  20. 2C_671/202321.01.2025Entente entre l'OFEV et le canton · Remboursement intégral des coûts pour les mesures d'assainissement · Subvention de droit
  21. 2C_672/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Subvention de droit
  22. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  23. ATF 151 V 10015.01.2025Art. 55a LAMal ; art. 2, 3 et 9 de l'ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (ordonnance sur les nombres maximaux); art. 1, 2 et 12 de l'ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne sur l'admission à pratiquer à
  24. 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité
  25. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  26. 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  27. ATF 151 II 34519.12.2024Art. 5 al. 1, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 85 LTVA 2009; exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force. Il existe en droit fiscal un numerus clausus de motifs juridiques qui permettent de revenir sur une décision entrée en force
  28. 2C_102/202419.12.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Légitimation active
  30. 1C_93/202410.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  31. ATF 151 II 25426.11.2024Art. 5 al. 1 Cst. ; art. 24 al. 1 LPA ; prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu. Faute de base légale, il n'existe pas d'obligation pour la Commune sur le territoire de laquelle le chat a été trouvé de prendre en charge
  32. 2C_541/202326.11.2024Protection des animaux · Principe de légalité · Exécution par substitution
  33. ATF 151 II 39120.11.2024Art. 32 al. 1 LPO ; art. 3 al. 1 let. b et al. 3, 1re phrase, ainsi qu' art. 14 LOP ; art. 21 al. 1 et art. 24 al. 1 et 2 LFINMA ; art. 4 al. 1-3 et art. 7 ss LB ; art. 1 al. 1, art. 41-45 et 131b OFR ; circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence
  34. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  35. 2C_226/202415.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Subvention
  36. 2C_183/202414.11.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  37. ATF 151 III 24907.11.2024Art. 276 al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; art. 19 ss CIIS; obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton. Les frais afférents aux mesures de protection de l'enfant, notamment le placement au sens de l' art. 310
  38. 5A_342/202307.11.2024contribution d'entretien de l'enfant · Placement de l'enfant · Contribution de droit public
  39. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction du déni de justice
  40. ATF 151 V 21924.10.2024Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l' art. 12 let . j et k OPP 2; art. 104 s. CO; taux d'intérêt moratoire. Si le règlement de prévoyance ne contient aucune disposition relative au taux d'intérêt moratoire déterminant dans le temps, les principes généraux du droit intertemporel s
  41. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Reformatio in peius
  42. 9C_532/202316.10.2024Changement de parti · objet du litige · droit d'être entendu
  43. 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · droit d'être entendu
  45. 7B_686/202323.09.2024Actes exécutés pour un État étranger · Principe de légalité en droit pénal · Exigence de précision
  46. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 9C_538/202316.09.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  48. ATF 150 IV 42520.08.2024Art. 86 et 387 al. 1 let. a CP ; art. 4 et 5 O-CP-CPM ; libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément. La réglementation prévue aux art. 4 et 5 O-CP-CPM est conforme au principe de la légalité. Les art. 4 s. O-CP-CPM ne sont applicable
  49. 7B_448/202420.08.2024Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  50. 9C_158/202425.07.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Prescription de la fixation · Secteur non entrepreneurial